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Prolongation du congé de maternité

21 Juil, 2021
Juridique

Depuis le 1er juillet, une mère dont le nouveau-né doit rester à l’hôpital immédiatement après sa naissance a droit à une prolongation de la durée du versement de l’allocation de maternité. Notre partenaire CJE, Avocats, Conseillers d’Entreprises précise pour vous les conditions de cette prolongation.


Qu’est-ce qui a changé le 1er juillet 2021?

La loi sur les allocations pour perte de gain (LPGA) en vigueur jusqu’au 30 juin 2021 prévoyait que le droit à l’allocation de maternité pouvait être différé en cas de séjour ininterrompu à l’hôpital du nouveau-né durant trois semaines au moins, mais ne réglait pas :

  • la durée maximale du report;
  • le versement d’allocations pour perte de gain pendant la durée du report.

Désormais, une mère dont le nouveau-né doit rester à l’hôpital immédiatement après sa naissance a droit à une prolongation de la durée du versement de l’allocation de maternité.

À quelles conditions le droit peut-il être prolongé ?

La durée du versement de l’allocation de maternité est prolongée si le nouveau-né doit rester en milieu hospitalier ou être immédiatement conduit à l’hôpital (par exemple si la naissance a lieu en maison de naissance) et si les conditions suivantes sont remplies de manière cumulative:

 

  • le nouveau-né est hospitalisé de façon ininterrompue pendant deux semaines au moins immédiatement après sa naissance;
  • la mère apporte la preuve qu’au moment de l’accouchement elle avait décidé de reprendre l’exercice d’une activité au terme du congé de maternité. Le droit est reconnu si la mère reprend l’activité exercée avant la naissance ainsi que si elle en débute une nouvelle. La mère doit fournir un justificatif «adéquat» selon son statut, par exemple, une attestation qui confirme que le contrat de travail n’a pas été résilié, ou une attestation d’un nouvel employeur qui indique qu’elle sera active immédiatement à la fin du congé de maternité.

Comment prouver la durée d’hospitalisation ?

La durée effective du séjour hospitalier doit être attestée par un certificat médical de l’hôpital.

De quelle durée le congé de maternité peut-il être prolongé ?

En cas d’hospitalisation du nouveau-né, le congé de maternité est prolongé d’une durée équivalente à la prolongation de la durée du versement de l’allocation de maternité, mais au maximum de 56 jours.

De quelle durée le versement de l’allocation peut-il être prolongé ?

Le versement de l’allocation est prolongé d’une durée équivalente à celle de l’hospitalisation, mais de 56 jours au plus. Cette prolongation s’ajoute aux 98 jours d’indemnisation prévue par la loi fédérale.

Si l’hospitalisation du nouveau-né dure plus de 56 jours, le droit à l’allocation s’éteint à la fin du 154ème jour suivant la naissance.

Quand le droit au versement de la prolongation de l’indemnité prend-il fin ?

La durée de la prolongation du versement de l’allocation correspond au nombre effectif de jours d’hospitalisation du nouveau-né, mais se limite à un maximum de 56 jours.

Quel est le montant de l’allocation ?

L’indemnité journalière est égale à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenue avant le début du droit à l’allocation jusqu’à concurrence d’un montant de CHF 196.-.

Quel droit en cas de naissance multiple ?

En cas de naissance multiple, la prolongation peut être demandée même si un seul enfant est hospitalisé de façon ininterrompue, mais ne peut être cumulée (il n’existe pas un droit à une prolongation pour chaque enfant).

La durée de la prolongation du versement correspond à la durée du séjour de l’enfant qui rentre le dernier à la maison.

Quels droits si la mère est domiciliée à l’étranger (dans l’UE/AELE) ?

Les personnes soumises à l’ALCP ou à la Convention AELE et auxquelles des indemnités journalières ou un salaire continuent d’être versés depuis la Suisse restent considérées comme assurées à l’AVS, même si elles sont domiciliées dans un état de l’UE ou de l’AELE.

La mère peut-elle prolonger son congé maternité ?

Il n’y a pas de possibilité de prolonger le congé maternité. Par accord avec l’employeur, la mère peut cependant demander de prendre immédiatement une période de vacances ou de congé non payé à l’expiration du droit au congé maternité. Cela ne joue aucun rôle sur le droit à la prolongation.

Le fait que la mère réduise son taux d’activité ne joue également aucun rôle sur le droit à la prolongation.

La mère en incapacité de travail peut-elle faire valoir son droit à la prolongation ?

La mère en incapacité de travail pour raison de maladie ou d’accident au moment de l’accouchement peut faire valoir un droit à la prolongation si elle apporte la preuve qu’au moment de l’accouchement elle avait décidé de reprendre l’exercice d’une activité au terme du congé de maternité.

Quelle protection contre le licenciement ?

Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat avant le terme du congé de maternité. La mère est donc protégée contre le licenciement pendant une durée maximale de 22 semaines (14 semaines d’indemnisation de base auxquelles s’ajoutent 8 semaines de prolongation maximale possible).

La prolongation du congé de maternité réduit-elle le droit aux vacances ?

La prolongation du congé de maternité ne réduit pas le droit aux vacances de la mère.

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