Évolution des salaires bruts minimums dans les cantons de Genève et Neuchâtel, application de plusieurs mesures de la Réforme AVS 21 dont le départ progressif à la retraite, évolution du pourcentage de télétravail pour les frontaliers: plusieurs nouvelles dispositions entrent en vigueur cette année. Pour cette première news juridique de l’année, notre partenaire CJE, Avocats Conseillers d’Entreprises, passe en revue les nouveautés du droit du travail suisse.
Réforme AVS 21 – Revue des principales mesures en vigueur dès le 1er janvier 2024
La notion d’âge de la retraite laisse la place à celle d’âge de référence dès le 1er janvier 2024 dans la législation suisse. La réforme AVS 21 permet un passage à la retraite plus flexible par suite de l’acceptation en votation populaire en septembre 2022 de la réforme Stabilisation de l’AVS (AVS 21). Plusieurs mesures de la réforme AVS 21 entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Nous passons ci-dessous en revue les principales d’entre elles qui ont également une incidence pour l’employeur.
Perception flexibilisée de la rente
Anticipation
La principale nouveauté permet à l’assuré·e d’anticiper la rente non plus seulement en années, mais désormais en mois, la rente étant réduite selon un taux déterminé par le nombre de mois qui séparent la date d’anticipation et l’âge de référence.
Ajournement
Dans l’autre sens, l’assuré·e peut demander l’ajournement de la rente entre 66 et 70 ans. La durée de l’ajournement doit être au moins d’une année, par la suite son versement peut être demandé pour n’importe quel mois. La rente est alors augmentée selon un taux déterminé par le nombre d’années et de mois séparant l’âge de retraite et la date de perception effective de la rente.
Retraite partielle
Les nouvelles dispositions permettent en outre de combiner anticipation et ajournement. Ainsi, le versement d’une partie de la rente peut être anticipé, tandis que la partie restante peut être ajournée.
Exonération pour les personnes qui continuent de travailler après l’âge de référence
Harmonisation de l’âge de référence femmes – hommes
- 2024, femmes nées en 1960, âge de référence: 64 ans
- 2025, femmes nées en 1961, âge de référence: 64 ans et 3 mois
- 2026, femmes nées en 1962, âge de référence: 64 ans et 6 mois
- 2027, femmes nées en 1963, âge de référence: 64 ans et 9 mois
- 2028, femmes nées en 1964, âge de référence: 65 ans.
Régime spécifique pour les femmes de la «génération transitoire»
Âge de référence de la prévoyance professionnelle (LPP, 2ème pilier)
Hausse de la TVA
Les autres nouvelles dispositions à connaître
Décès d’un parent peu après la naissance d’un enfant – prolongation de congé
Décès de la mère
En cas de décès de la mère le jour de l’accouchement ou durant les 14 semaines qui suivent, l’autre parent (le père ou l’épouse de la mère) a droit à un congé de 14 semaines à prendre de manière ininterrompue à compter du jour qui suit le décès; il prend fin de manière anticipée notamment en cas de reprise d’une activité lucrative pendant le congé supplémentaire.
Décès du père ou de l’épouse de la mère
En cas de décès de l’autre parent durant les six mois qui suivent la naissance de l’enfant, la mère a droit à deux semaines de congé supplémentaires qui peuvent être prises sous la forme de semaines ou de journées dans un délai-cadre de six mois à compter du jour suivant le décès, qui est suspendu pendant le congé maternité de 14 semaines. En cas de décès de l’autre parent (le père ou l’épouse de la mère), la mère doit d’abord percevoir de manière ininterrompue les 98 indemnités journalières ordinaires du congé de maternité.
Vacances
L’employeur ne peut pas réduire la durée des vacances si un·e collaborateur·rice a pris le congé de l’autre parent (père ou épouse de la mère) ou le congé en cas de décès de la mère.
Liste des professions soumises à l’obligation d’annonce des postes vacants
Évolution des salaires bruts minimums cantonaux – Genève et Neuchâtel
Genève
Chaque année, le salaire minimum est indexé au coût de la vie, sur la base de l’indice genevois des prix à la consommation. Pour l’année 2024, le salaire brut minimum genevois s’élève à CHF 24.32 de l’heure. Les employé·e·s des secteurs de l’agriculture et de la floriculture ont leur propre salaire horaire brut minimum qui est de CHF 17.87 en 2024.
Neuchâtel
Pour l’année 2024, le salaire brut minimum de base se monte à CHF 21.09 de l’heure. Le montant du salaire brut minimum dans les secteurs de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture est de CHF 17.93 de l’heure en 2024.
Prévoyance professionnelle – hausse du taux d’intérêt minimal
Contingents d’autorisations pour les ressortissants d’États tiers
Télétravail des frontaliers
Suisse – Italie
Les frontaliers auront la possibilité à compter du 1er janvier 2024 d’accomplir jusqu’à 25% de leur temps de travail à domicile, sans remettre en cause ni le statut de frontaliers ni les règles d’imposition. Ils continueront à être imposés par voie d’imposition à la source au lieu de l’exercice de leur activité professionnelle. Des règles spéciales doivent encore être arrêtées par les deux pays concernant la période allant du 1er février au 31 décembre 2023. Par ailleurs, le télétravail jusqu’à 24,9% du temps de travail n’a aucune incidence en matière de sécurité sociale.
Suisse – France
Pour rappel, l’occupation en télétravail jusqu’à 40% d’un·e collaborateur·rice résidant en France n’a aucune incidence fiscale ni de sécurité sociale.
Prolongation de la loi COVID
Ce contenu a été rédigé par le cabinet CJE, Avocats Conseillers d’Entreprises.