L’une des principales nouveautés de l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), révisé en 2019 et en vigueur dans certains cantons depuis le 1er janvier de cette année, est l’introduction d’un nouveau critère d’adjudication en son article 29 alinéa : le coût du cycle de vie d’une prestation. Tour d’horizon de cette nouvelle notion avec notre spécialiste en marchés publics, Lorane Charrière.
La notion de coût du cycle de vie
De manière générale, le calcul du coût du cycle de vie consiste à chiffrer de façon prévisionnelle l’ensemble des coûts découlant d’une prestation pendant toutes les phases de son cycle de vie. À titre d’exemple, dans un marché de fournitures, le cycle de vie couvre toutes les étapes depuis l’extraction des matières premières utiles à la fabrication du produit, jusqu’à son élimination.
La prise en compte du coût du cycle de vie dans le chiffrage du prix de la prestation permet de refléter son coût réel. Cela permet à l’adjudicateur d’avoir une meilleure vision des coûts qu’il devra effectivement supporter, plutôt que de se limiter au seul coût d’acquisition. Ainsi, l’adjudicateur se devra de faire figurer ensemble, sous le critère du prix dans l’appel d’offres, le coût d’acquisition et le coût du cycle de vie.
Les deux catégories de coûts
Le coût du cycle de vie d’une prestation se scinde en deux catégories: les coûts internes et les coûts externes.
- Les premiers sont les coûts supportés par l’adjudicateur durant le cycle de vie de la prestation qu’il souhaite acquérir. Il s’agit principalement des coûts liés à l’acquisition, l’utilisation, l’entretien et l’élimination de la prestation en question.
- Tandis que les seconds, les coûts externes, englobent les aspects financiers de la prestation qui ne sont supportés ni par l’adjudicateur ni par le soumissionnaire, mais par la collectivité en général. Ce sont donc des coûts liés à la prestation, mais non pris en charge par l’adjudicateur lors de l’achat. Ils se subdivisent eux-mêmes en deux catégories : les coûts environnementaux engendrés par la prestation et les coûts sociaux, ces derniers représentant les effets qu’une prestation engendre sur la société durant son cycle de vie. Leur calcul n’est pas chose facile, et leur prise en compte dans le coût du cycle de vie est controversée.
Les coûts environnementaux
En ce qui concerne les coûts environnementaux, il s’agit de déterminer l’impact qu’une prestation va générer sur l’environnement, puis de le monétariser (coûts par tonnes de CO2 produites). Ces coûts sont à charge de l’adjudicateur, ce qui limite leur report sur la collectivité. Le calcul de ces charges n’est pas évident et peut causer des difficultés techniques aux soumissionnaires. C’est pourquoi ils doivent être intégrés au coût du cycle de vie d’une prestation uniquement s’ils peuvent être calculés avec suffisamment de précision.
Calculer le coût du cycle de vie
À l’heure actuelle, il n’existe pas de modèle de calcul du coût du cycle de vie universel, applicable à tous les types de prestations, mais différents instruments de calcul tendent à être développés en fonction du type de prestation. Malgré leur utilisation, il reste difficile de déterminer à l’avance et avec précision tous les coûts engendrés durant un cycle de vie.
Les limites
Au vu de ce qui précède, établir le coût du cycle de vie d’une prestation suppose la prise en compte de plusieurs indicateurs et la fourniture de passablement de documents de la part du soumissionnaire. L’adjudicateur doit veiller à ne pas évincer du marché certains soumissionnaires, qui n’auraient potentiellement pas les ressources suffisantes pour élaborer une offre prenant en compte le coût du cycle de vie. Cas échéant, il risquerait de ne pas respecter l’un des principes du droit des marchés publics, à savoir le principe de proportionnalité, selon lequel il ne peut être attendu d’un soumissionnaire qu’il fournisse un effort allant au-delà de celui qui est raisonnablement exigible.
Si vous avez des questions sur le sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe de spécialistes en marchés publics.
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