Suite à l’adhésion de la Suisse à l’Accord international sur les marchés publics (AMP) dans sa version révisée de 2012, la législation suisse sur les marchés publics a dû être adaptée. De nombreux changements sont déjà intervenus ou vont avoir lieu prochainement. Tour d’horizon avec Jérôme Frachebourg, notre Lawyer & Public Procurement Specialist.
Nouvelles législations fédérales et cantonales: entrée en vigueur échelonnée
Le 1er janvier 2021 est entré en vigueur en Suisse l’Accord international sur les marchés publics (AMP) dans sa version révisée de 2012. Cet accord a été transposé en droit national par le biais de la révision totale de la Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et de l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP). La LMP, qui règlemente les marchés fédéraux lancés par la Confédération et les entreprises qui en dépendent (par exemple les CFF), est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 déjà. Pour ce qui est de l’AIMP, qui régit les marchés des cantons et des communes, son entrée en force se fait canton par canton au rythme des processus d’adhésion respectifs. La carte ci-après fait état de la situation au 3 octobre 2022.
Source de la carte: OFAS, publiée par la DTAP, État au 20.10.2022
Le canton de Berne n’est pas membre de l’AIMP 2019. Il applique cet accord intercantonal comme droit cantonal selon sa propre voie de recours.
Pour ce qui est des cantons romands, seuls les Grands Conseils fribourgeois et vaudois ont déjà voté une entrée en vigueur de la nouvelle législation au 1er janvier prochain. Les autres processus sont encore en cours (Jura, Neuchâtel et Valais) ou n’ont pas encore débuté (Genève).
Un droit unifié
Par rapport aux législations précédentes, le nouveau droit présente l’avantage d’être désormais unifié aux niveaux fédéral et cantonal, d’où une simplification dans son application. Ce nouveau droit codifie également bon nombre de notions et pratiques qui n’étaient reconnues jusqu’alors qu’au niveau de la jurisprudence des tribunaux.
Critères d’adjudication: la qualité aussi importante que le prix
Le nouveau droit introduit un changement de paradigme important au niveau de l’adjudication du marché. Alors qu’auparavant, le marché devait être adjugé au soumissionnaire «ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse», c’est désormais «l’offre la plus avantageuse» (art. 41 AIMP 2019) qui devra être choisie. L’importance du critère d’adjudication du prix est donc relativisée au profit de celui de la qualité qui devient obligatoire et est placé dorénavant sur le même plan que celui du prix. Le catalogue des critères d’adjudication possibles a par ailleurs été étendu, incluant des critères tels que «l’adéquation, les délais, la valeur technique, la rentabilité, les coûts du cycle de vie, l’esthétique, le développement durable, la plausibilité de l’offre, la créativité, le service après‐vente, les conditions de livraison, l’infrastructure, le caractère innovant, la fonctionnalité, le service à la clientèle, les compétences techniques et l’efficacité» (art. 29 al. 1 AIMP 2019).
Une place plus importante accordée au développement durable
Une des caractéristiques du nouveau droit est l’importante place accordée au développement durable. En effet, ce dernier est déjà mentionné dans les buts du texte légal puisque l’utilisation des deniers publics doit avoir «des effets économiques, écologiques et sociaux durables» (art. 2 let. a AIMP 2019). Par ailleurs, les spécifications techniques d’un marché peuvent également prévoir de «préserver les ressources naturelles ou de protéger l’environnement» (art. 30 al. 4 AIMP 2019). Enfin, le développement durable est explicitement cité dans le catalogue des critères d’adjudication possibles (voir ci-dessus).
Autres nouveautés & contacts
Nous reviendrons dans une prochaine news sur d’autres nouveautés introduites par le nouveau droit suisse des marchés publics. Si vous avez des questions sur le sujet en attendant, n’hésitez pas à prendre contact avec l’équipe «marchés publics»:
Jérôme Frachebourg, notre Lawyer & Public Procurement Specialist: jfrachebourg@loyco.ch
Christel Biderbost, Public Procurement Specialist: cbiderbost@loyco.ch
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