Dès le 1er janvier 2023, les personnes qui exercent une activité lucrative et accueillent un enfant en vue de son adoption pourront bénéficier d’un congé financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG). Le sujet est passé à la loupe par notre partenaire CJE, Avocats, Conseillers d’Entreprises.
1. Quelle est la date d’entrée en vigueur du congé d’adoption?
2. Quelles sont les conditions d’octroi du congé d’adoption?
Les conditions d’octroi de l’allocation d’adoption sont les mêmes que celles de l’allocation de maternité et de paternité: les personnes qui en font la demande doivent être salariées ou avoir le statut d’indépendant à la date de l’accueil de l’enfant; elles doivent avoir été assurées à l’AVS durant les 9 mois qui précèdent l’accueil de l’enfant et avoir exercé une activité lucrative durant au moins 5 mois pendant cette période.
3. Quelles attestations l’employeur doit-il fournir pour le congé d’adoption?
- du salaire déterminant pour le calcul de l’allocation;
- du salaire versé durant la période d’indemnisation;
- et de la durée d’occupation.
L’employeur auprès duquel l’ayant droit est engagé durant le congé d’adoption atteste ensuite que les jours de congé ont été pris.
4. Quelle attestation les personnes exerçant une activité indépendante doivent-elles remettre?
5. Quelle est la durée du congé d’adoption?
6. Selon quelles modalités le congé d’adoption peut-il être pris?
7. Le congé d’adoption peut-il être partagé entre le père et la mère?
8. Quand prend naissance le congé d’adoption?
9. Quand le congé d’adoption peut-il être pris?
10. L’adoption de l’enfant du·de la conjoint·e donne-t-elle droit au congé?
11. Quelle caisse de compensation est compétente pour le congé d’adoption?
12. Quelle est la base de calcul du montant des indemnités d’adoption d’un·e collaborateur·rice salarié·e?
- d’une maladie;
- d’un accident;
- d’une période de chômage;
- d’une période de service au sens de l’art. 1a LAPG;
- d’une période de maternité ou de paternité;
- de la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé selon l’art. 16o LAPG;
- de l’accueil d’un enfant de moins de 4 ans en vue de son adoption;
- d’autres motifs n’impliquant aucune faute de sa part.
13. Quel est le montant de l’allocation de la mère ou du père exerçant à la fois une activité salariée et une activité indépendante?
14. Quel est le montant maximum des indemnités d’adoption?
Certains cantons, notamment Genève et Vaud, prévoyaient déjà un droit à une allocation d’adoption. Les conditions ne sont toutefois pas identiques à l’allocation dorénavant prévue par le droit fédéral. Un projet de loi a été déposé à Genève au mois de septembre 2022 dans le but d’adopter la loi cantonale (LAMat) afin de préciser la manière dont les deux régimes s’articulent.
Si une CCT ou le contrat prévoyait déjà un congé payé en cas d’adoption, en principe et sauf disposition contraire, le régime contractuel/conventionnel devrait être remplacé par le régime fédéral pour autant que celui-ci soit au moins équivalent. Il est vivement conseillé d’adapter les contrats afin d’éviter tout malentendu.
15. Quelles sont les obligations de l’employeur si le salaire dépasse CHF 99'000.-?
16. Quand les allocations sont-elles payées?
17. Le congé d’adoption accorde-t-il une protection contre le licenciement du·de la collaborateur·rice?
18. Est-ce que le délai de congé d’un·e collaborateur·rice qui bénéficie d’un congé d’adoption est prolongé?
19. Quelle est l’importance réelle du congé d’adoption?
Selon une évaluation officielle, l’allocation adoption devrait générer des coûts supplémentaires annuels d’un peu plus de CHF100’000.-.
Ce contenu a été rédigé par notre partenaire CJE, Avocats, Conseillers d’Entreprises.