Impôt à la source: Les changements en 2021

29 Sep, 2020
Comptabilité et finances | Ressources humaines

La Suisse a adopté une loi sur la révision de limposition à la source qui entre en vigueur le 1er janvier 2021. Cette nouvelle loi impactera à la fois les contribuables et les employeurs. 

 

Pourquoi cette révision?

L’objectif de cette loi est de réduire les inégalités de traitement entre les contribuables imposés sur la base d’une déclaration fiscale et ceux qui sont imposés à la source. Elle vise aussi à harmoniser les pratiques cantonales en la matière. Mais concrètement, quels seront les impacts pour les contribuables et pour les employeurs? 

 

Quelles nouveautés pour les employeurs?
 

Les structures qui emploient des personnes imposées à la source sont naturellement concernées par les modifications prévues. Des adaptations des systèmes de paie sont même parfois nécessaires afin dêtre opérationnel au 1er janvier prochain. À quoi les entreprises doivent-elles donc faire attention? 

Le site de la direction générale de lAdministration fiscale cantonale genevoise cite 3 principaux changements pour les employeurs:  

  • Dès le 1er janvier 2021, les employeurs de personnes imposées à la source, en tant que débiteurs de la prestation imposable (DPI), doivent décompter directement avec le canton ayant droit à limpôt (transmission électronique). 
  • Ils doivent prendre en considération létat civil et les charges de famille du contribuable sur la base de sa situation familiale à la fin du mois précédant le versement de la prestation imposable et non plus au 31 décembre de lannée concernée. 
  • Des modifications de barèmes sappliquent pour les revenus acquis en compensation ainsi que les revenus accessoires. 

Consultez les détails de ces changements 

 

Et pour les contribuables? 

 

Du côté des contribuables, les changements notables sont les suivants.

 

Pour les résidents  

Tous les résidents non suisses et qui ne bénéficient pas d’un permis d’établissement (C) seront imposés à la source même sils possèdent une fortune ou un bien immobilier. Ainsi les employés qui ont reçu par le passé une lettre de lAdministration fiscale cantonale leur disant quils nétaient plus imposés à la source le seront de nouveau dès janvier.

Cependant, la taxation ordinaire ultérieure (TOU) obligatoireimpliquant de remplir une déclaration d’impôt en vue d’une imposition de l’ensemble des revenus et fortune, s’appliquera en cas de :  

  • Revenus supérieurs à 120 000 CHF et/ou 
  • Fortune imposable (et non un transfert au rôle ordinaire) et/ou; 
  • Autres revenus non soumis à l’imposition à la source. 

La taxation ordinaire ultérieure pourra également être demandée par le contribuable. 

A noter que le passage à la TOU sera maintenu pour les années suivantes. 

 

Pour les non-résidents 

Pour les non-résidents, tels que les travailleurs frontaliers par exemple, la taxation ordinaire ultérieure optionnelle s’appliquera chaque année, ou sur demandeuniquement si le ou la contribuable se trouve dans lune des 3 situations suivantes :  

  • Une part prépondérante des revenus mondiaux sont imposables en Suisse : 90% du revenu total du foyer fiscal (contribuable et conjoint) doit être imposable en Suisse. 
  • Sa situation est comparable à celle dun résident suisse (cas particulier).
  • La Suisse doit accepter la déduction des cotisations de prévoyance étrangère en vertu dune convention de double imposition (cas particulier).

Il en résulte que les déductions supplémentaires qui s’appliquaient jusqu’alors sont supprimées pour les non-résidents ne remplissant pas les conditions énumérées ci-dessusNotamment le rachat du 2e pilier, les cotisations pour le 3e pilier, les pensions alimentairesles frais de garde et les frais de formation.  

L’administration fiscale peut demander d’office une taxation ultérieure pour cas problématiques manifestes (propriétaire d’immeuble en Suisse touchant des revenus salariés, par exemple). 

 

Des précisions à venir

Une circulaire a été établie par l’Administration fiscale fédérale, qui permet de clarifier certains pointset les directives 2021 devraient être publiées à lautomne 2020

 

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