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Activité téméraire: Quelles incidences au niveau de l’assurance-accidents?

8 Juil, 2021
Juridique

Un accident consécutif à une activité particulièrement dangereuse permet à l’assurance de réduire de 50%, voire de supprimer totalement le droit de l’assuré aux prestations en espèces. Un état de fait qui peut avoir des conséquences dramatiques pour l’assuré et sa famille. Dans quels cas cette situation s’applique-t-elle? Le point sur la question avec notre partenaire CJE, Avocats, Conseillers d’Entreprises.

Conformément aux dispositions légales, les prestations de l’assurance accidents sont réduites de moitié, voire refusées dans les cas particulièrement graves en cas d’accidents non professionnels dus à une entreprise téméraire. Le sens de ces normes consiste dans le fait qu’une évaluation des intérêts doit être opérée entre:

  • l’intérêt global des assurés qui payent des primes et
  • le niveau de risque que présente une entreprise téméraire, par exemple une discipline sportive.

Le payeur de prime doit être protégé contre des sollicitations difficilement supportables.

Conséquences pour les proches

Un accident consécutif à une activité particulièrement dangereuse permet à l’assurance de réduire de 50%, voire, dans les cas particulièrement graves, de supprimer totalement le droit de l’assuré aux prestations en espèces que sont notamment les indemnités journalières, la rente d’invalidité et la rente de survivants.

Un accident peut donc avoir des conséquences dramatiques pour l’assuré et pour toute sa famille.

1. Qu’est-ce qu’un accident ?

On entend par accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort.

2. Les travailleurs à temps partiel sont-ils assurés contre les accidents non professionnels ?

Le travailleur effectuant au moins huit heures de travail hebdomadaire pour un employeur est obligatoirement assuré contre les conséquences économiques des accidents non professionnels de la même manière qu’il est contre les conséquences économiques des accidents professionnels. Si la durée hebdomadaire de travail est inférieure à huit heures, le travailleur à l’obligation de conclure une assurance accidents privée auprès de son assurance maladie LAMAL.

Les personnes qui n’emploient pas de collaborateurs·rices mais exercent une activité indépendante dans un secteur professionnel faisant partie du domaine d’assurance de la Suva peuvent s’y assurer.

3. Quand débute l’assurance ?

L’assurance produit ses effets dès le jour où débutent les rapports de travail ou dès que naît le droit au salaire, mais en tout cas dès le moment où le travailleur prend le chemin pour se rendre au travail.

Pour les personnes au chômage, elle produit ses effets dès le jour où ces personnes remplissent pour la première fois les conditions visées à l’art 8 LACI (droit à l’indemnité) ou perçoivent pour la première fois des indemnités en vertu de l’art. 29 LACI (doutes quant aux droits découlant du contrat de travail).

4. Quand prend fin l’assurance ?

L’assurance cesse de produire ses effets à la fin du 31e jour qui suit le jour où prend fin le droit ou demi-salaire au moins.

Sont considérés comme salaires les indemnités journalières de l’assurance accidents obligatoire, de l’assurance militaire, de l’AI, du régime des allocations pour perte de gain aux militaires, des caisses maladie et des assurances maladie accidents privées, qui sont versées en lieu et place du salaire, ainsi que les indemnités d’une assurance maternité cantonale.

La couverture des accidents non professionnels peut être prolongée par convention jusqu’à six mois au plus. Pour les personnes au chômage, l’assurance cesse de produire ses effets à la fin du 31e jour qui suit le jour où elles remplissent pour la dernière fois les conditions visées à l’art 8 LACI (droit à l’indemnité) ou perçoivent pour la dernière fois des indemnités en vertu de l’art 29 LACI (doutes quant aux droits découlant du contrat de travail).

5. Les accidents à l’étranger sont-ils couverts ?

L’assurance accidents déploie ses effets dans le monde entier et reste en principe valable lorsqu’on travailleur se rend à l’étranger pour des raisons professionnelles ou à titre privé.

6. Qu’est-ce qu’une entreprise téméraire ?

Les entreprises téméraires sont celles par lesquelles l’assuré s’expose à un danger particulièrement grave sans prendre de mesures destinées à ramener celui-ci à des proportions raisonnables ou sans pouvoir prendre de telles mesures (art. 39 LAA et 50 al. 2 OLAA).

Il existe une liste des disciplines sportives et des activités considérées comme entreprises téméraires relatives ou absolues établie par la Commission ad hoc sinistres LAA. Ces recommandations ne sont toutefois pas contraignantes, de sorte que les assurances disposent d’une certaine marge de manœuvre dans l’appréciation du cas (ATF 114 V 315).

7. Qu’est-ce qu’une entreprise téméraire absolue ?

Il y a entreprise téméraire absolue lorsqu’une activité :

  • comporte des risques particulièrement importants, indépendamment de l’instruction, de la préparation, de l’équipement et des aptitudes de l’assuré;
  • implique des risques dont la pratique ne répond à aucun intérêt digne de protection ou qui peut être considérée comme déraisonnable ou répréhensible.

8. Qu’est-ce qu’une entreprise téméraire relative ?

On parle d’entreprise téméraire relative lorsqu’on désigne des activités qui comportent des risques élevés, qui peuvent toutefois être limités à un niveau admissible si l’assuré remplit certaines exigences sur le plan des aptitudes personnelles, du caractère et de la préparation.

Il faut déterminer, compte tenu des capacités personnelles de l’assuré et du type d’exécution si une réduction des risques aurait été possible et si celle-ci a été négligée ou non.

9. Exemples d’entreprises téméraires absolues.

Ont été considérées comme des entreprises téméraires absolues :

  • Compétitions d’autocross, de moto-cross, courses automobiles de côte, courses automobiles sur circuit, courses de stock-car (y compris l’entraînement); épreuves de vitesse lors d’un rallye automobile; conduite d’une voiture automobile sur circuit (à l’exception des cours de sécurité routière) ;
  • Pratique de la moto lors d’une séance de pilotage libre organisée sur circuit;
  • Karting: Course et entraînement avec des véhicules susceptibles d’atteindre des vitesses supérieures à 100 km/h;
  • Base jumping;
  • Compétitions de plein contact (p. ex. combats de boxe);
  • Bris de verre volontaire;
  • Karaté extrême (destruction de briques, de tuiles ou de planches épaisses avec le tranchant de la main, la tête ou le pied);
  • Courses de motocross (y compris l’entraînement sur le circuit);
  • Courses de bateau à moteur (y compris l’entraînement);
  • Courses de moto, y compris les courses d’entraînement et la conduite d’une moto sur circuit (à l’exception des cours de sécurité routière);
  • Compétitions de descente en VTT, y compris l’entraînement sur le circuit de descente (downhill biking);
  • Plongeon dans une rivière d’une hauteur de quatre mètres sans connaître la profondeur de l’eau, sauts à vélo incluant des figures acrobatiques (tels que saltos, rotations sur son propre axe, ou fait d’enlever les mains du guidon ou les pieds des pédales);
  • Compétitions de quad (y compris l’entraînement);
  • Descentes en planche à roulettes, pour autant qu’il s’agisse d’une compétition ou d’une course de vitesse;
  • Courses de motoneige (snow cross), y compris l’entraînement;
  • Courses de ski (chasse au record de vitesse);
  • Speedflying;
  • Plongée subaquatique à une profondeur excédant 40 m;
  • Hydrospeed ou riverboogie (descente de rivière à plat ventre sur un flotteur).

10. Exemples d’entreprises téméraires relatives

L’entreprise téméraire est dite « relative » lorsque la personne assurée pratique une activité présentant une protection suffisante mais aussi des risques et des dangers objectifs et qu’elle n’a pas pris les mesures pour ramener ces risques à des proportions raisonnables. Ont été considérées comme des entreprises téméraires relatives :

  • La streetluge (arrêt 8C_638/2015 du 9 mai 2016) ;
  • la varappe, l’escalade ou la pratique de sports de neige en dehors des pistes balisées, au mépris des règles élémentaires (par ex. manque d’expérience, équipement insuffisant, mauvais temps);
  • la pratique du parapente ou du deltaplane avec des conditions de vent particulièrement défavorables.

13. Quelles conséquences pour l’assuré en cas d’entreprise téméraire ?

En ce qui concerne les prestations, il convient de distinguer trois catégories, le sauvetage, les traitements médicaux et enfin les prestations en espèces.

  • Sauvetage : le sauvetage d’une personne est couvert par l’assurance, même s’il peut être considéré comme une entreprise téméraire.
  • Traitements médicaux : même en cas d’entreprise téméraire, l’assurance accidents prend en charge les frais de traitement ainsi que le coût des moyens auxiliaires destinés à compenser un dommage corporel ou la perte d’une fonction.
  • Prestations en espèces : en cas d’accidents non professionnels dus à une entreprise téméraire, les prestations en espèces sont réduites de moitié ou refusées dans les cas particulièrement graves (art. 50 al. 2 OLAA). On peut citer comme exemple d’une entreprise particulièrement dangereuse qui permet à l’assurance de refuser le versement de prestations en espèces la randonnée en montagne très difficile effectuée en solitaire, par mauvais temps et malgré la mise en garde d’alpiniste expérimenté.

Par prestations en espèces, on entend : les indemnités journalières qui se substituent aux revenus de l’activité lucrative en cas d’incapacité de travail, la rente d’invalidité qui a pour but de compenser une incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente ou de longue durée, l’indemnité pour atteinte à l’intégrité qui est versée lorsque l’assuré souffre d’une atteinte importante et durable à son intégrité physique, mentale ou psychique, l’allocation pour impotent qui est versée lorsque l’assuré a besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour ses besoins quotidiens et la rente de survivants qui remplace la perte de soutien résultant du décès de l’assuré des suites d’un accident (peut être versé aux enfants et, dans certaines circonstances au conjoint survivant ou divorcé).

12. En cas de refus de prester en raison d’une activité téméraire, l’employeur doit-il verser le salaire ?

L’art. 324b CO trouve application en matière d’assurance accident. Selon l’art. 16 LAA, le droit à l’indemnité journalière naît le troisième jour qui suit celui de l’accident. Dans l’intervalle, l’employeur doit, selon l’alinéa 3 de l’art. 324b, verser les 4/5ème du salaire.

L’obligation de l’employeur de verser le salaire durant le délai de carence est ainsi soumise à un certain nombre de conditions :

  • en premier lieu, on doit nécessairement se trouver en présence d’un accident au sens de l’art. LPGA ;
  • ensuite, l’accident ne doit pas avoir été provoqué fautivement par l’assuré ;
  • l’assuré ne doit pas avoir épuisé son droit au versement du salaire selon l’art. 324a al. 1-3 CO ;
  • le contrat doit avoir été conclu pour, ou avoir duré plus de trois mois.

Pour apprécier le degré de la faute et l’obligation de l’employeur de verser le salaire, il est nécessaire de prendre en considération l’intérêt du travailleur, notamment au respect de ses droits constitutionnels. Une éventuelle faute doit être niée lorsque les intérêts du travailleur l’emportent sur ceux de l’employeur dans l’accomplissement du travail. Il en va ainsi des risques pris volontairement par le travailleur, mais dont le principe de la liberté personnelle empêche de lui interdire l’exercice (ski, escalade, plongée, etc.). Tel n’est en revanche pas le cas de la témérité laquelle présente l’acceptation d’un danger extraordinaire et accru. Dans ce cas, l’empêchement doit être considéré comme fautif et l’employeur libéré de son obligation de verser le salaire durant l’incapacité de travail.

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