Durcissement en matière de transparence

24 Fév, 2020
Juridique

En vertu de cette loi, les actions au porteur ne sont autorisées que de manière très restrictive, soit si la société a des titres de participation côtés en bourse ou si les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés. 

Si les mesures nécessaires ne sont pas prises dans les six mois après l’entrée en vigueur de la loi, soit le 1er mai 2021, les actions seront converties automatiquement en actions nominatives. 

Nouvelles obligations pour les entreprises 

Les entreprises devront identifier les actionnaires qui ne se sont pas conformés à l’obligation d’annoncer qu’ils ont envers la société et dont les actions auront été converties. Ces actionnaires ont un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi pour intenter une action. 

Devoir d’annonce et de suivi?: un risque d’amende 

La loi précise également les devoirs d’annonce et de suivi en matière d’ayants droit économiques. Quiconque acquiert, seul ou de concert avec un tiers, des parts sociales dont la participation atteint ou dépasse le seuil de 25% du capital social ou des droits de votes, est tenu d’annoncer dans un délai d’un mois à la société :  le prénom, le nom et l’adresse de la personne physique pour le compte de laquelle il agit en dernier lieu (ayant droit économique). Des précisions ont également été amenées sur les devoirs d’annonce en tant qu’ayant droit économique dans le cas de participations indirectes. 

Les entreprises qui ne s’y conformeraient pas risquent une amende. 

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