Alors que la deuxième vague de COVID-19 frappe la Suisse et que la question des allocations pertes de gain (APG) recommence à se poser, nous faisons le point sur plusieurs cas de figure.
En effet, en tant qu’employeur, il n’est pas toujours aisé de savoir dans quelle situation le droit aux allocations perte de gain s’applique lorsqu’un collaborateur ou une collaboratrice est touchée, de près ou de loin par le COVID-19. Voici donc les réponses aux situations les plus courantes.
Mise en quarantaine ordonnée par un médecin
Dans le cas où un collaborateur ou une collaboratrice est mis·e en quarantaine par un médecin:
A) Si le télétravail est possible, l’employeur n’a pas droit aux APG Covid ni aux pertes de gain maladie.
b) Si télétravail n’est pas possible, l’employeur peut demander les APG Covid sous 10 jours « calendrier ».
Contact avec une personne positive
Dans ce cas, l’employé·e contactera le médecin qui lui dira d’aller se faire tester ou de se mettre en quarantaine. L’employeur décide si l’employé reste à la maison le temps d’avoir le résultat du test ou de la décision du médecin pour la mise en quarantaine.
A) Si le télétravail est possible, l’employeur ne peut pas demander d’APG et continue donc de payer le salaire normalement.
B) Si la nature de l’activité rend le télétravail impossible et que:
– la personne est testée négative ou que le médecin cantonal n’a pas exigé la quarantaine, l’employeur doit prendre à charge le salaire durant ce délai selon, au minimum l’échelle de Berne (CO 324a) ou ce qui est prévu par le règlement du personnel ou le contrat de travail.
– la personne est testée positive. On considère dans ce cas qu’il s’agit d’une maladie ou d’une maladie professionnelle (couverte par l’assurance accident pour les travailleurs des milieux de la santé) et il faut alors voir si l’assurance maladie perte de gain rentre en matière ou non, ce qui n’est pas toujours le cas. Si l’assurance ne rentre pas en ligne de compte, l’employeur paie selon, au minimum l’échelle de Berne (CO), ou ce qui est prévu dans le règlement du personnel ou le contrat de travail.
– le médecin cantonal a exigé la mise en quarantaine. L’employeur peut alors demander les APG Covid rétroactivement, à savoir, depuis le début de l’absence ou de la mise en quarantaine volontaire.
Cas positifs, asymptomatiques
Dans ce cas, l’employé·e doit rester à la maison et le médecin délivre un certificat médical qui mentionne une éventuelle capacité de travail.
A) Si la personne est déclarée apte et que le télétravail est possible, l’employeur peut exiger de son employé·e de télétravailler et aucune demande d’APG Covid ni perte de gain maladie n’est alors possible.
B) Si la personne est déclarée apte mais que le télétravail n’est pas possible, l’employeur peut alors faire une demande d’APG Covid.
C) Si la personne n’est pas déclarée apte, l’employeur peut demander des PGM maladie ou accident. (Si l’employé·e travaille dans le milieu de la santé, il s’agit en effet d’une maladie professionnelle). L’employeur doit alors vérifier avec l’assureur si une prise en charge est possible et si il existe un délai d’attente.
Si l’assurance ne prend pas en charge, alors l’employeur doit payer le salaire selon ce qui est défini dans le contrat de travail, le règlement du personnel ou l’échelle de Berne.
Cas positifs avec symptômes
Dans cas, il s’agit d’une maladie et l’employeur doit prendre contact avec l’assurance maladie perte de gain ou accident pour les employé·e·s travaillant dans le milieu de la santé, pour savoir si elle rentre en matière ou non, sur présentation d’un certificat médical. Si l’assurance ne rentre pas en ligne de compte, l’employeur doit payer le salaire selon l’échelle de Berne (CO 324a).
En résumé
Voici un petit résumé sous forme d’ordinogramme que vous pouvez télécharger.
Informations complémentaires et liens utiles
- Allocation perte de gain COVID-19 – Site de la FER-CIAM
- Personnel en quarantaine : quels droits et quelles indemnisations? – Loyco
- Formulaire de demande d’APG