Télétravail des frontaliers: entrée en vigueur de l’avenant

L’avenant à la convention contre les doubles impositions entrera en vigueur dès le 1er janvier 2026. À partir de cette date, les employeurs devront transmettre à l’administration fiscale le taux de télétravail réalisé par chaque employés·es domiciliés·es en France.

Finalement ratifié par la France cette année, l’avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) entre en vigueur dès le 1er janvier 2026. À partir de cette date de nouvelles obligations incombent aux employeurs.

Rappelons rapidement que le télétravail effectué en France jusqu’à 40% du temps d’activité, dont 10 jours de missions temporaires, restera imposé en Suisse. En contrepartie, la Suisse reversera une compensation financière à la France et les deux pays échangeront automatiquement les données salariales des personnes concernées.

Transmission du taux de télétravail

Ainsi, dès le 1er janvier 2026, l’employeur devra transmettre à l’AFC le taux de télétravail réalisé par chaque employés·es domiciliés·es en France, y compris les jours de missions temporaires dans la limite de 10 jours. Ce taux ne doit pas être mentionné dans les certificats de salaire, mais doit figurer sur la liste récapitulative transmise à l’administration fiscale.

Il devra fournir ces données au début de l’année pour l’année fiscale précédente. La première transmission devrait donc intervenir début 2027 pour les données de 2026.

Départ de l’employé·e durant l’année

Pour les employés·es domiciliés·es en France qui quittent l’entreprise durant l’année, l’employeur devra compléter une attestation mentionnant le taux de télétravail et les jours de missions réalisés.
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