À la lumière des changements récents en matière de télétravail des frontaliers, et plus spécifiquement des personnes domiciliées en France, il nous a semblé opportun de résumer pour vous les dernières nouveautés et leurs impacts, dans la mesure où elles pourraient toucher votre organisation.
Les enjeux du télétravail des frontaliers
Comme vous le savez, la période du COVID-19 a profondément modifié les habitudes de travail. Ainsi les collaborateurs.rices apprécient aujourd’hui de travailler partiellement depuis le domicile et certains employeurs y sont favorables.
Cependant, en tant qu’employeur, il est important d’être attentif aux particularités des collaborateur·rice·s frontalier·ère·s, aux risques inhérents à leur statut et à l’importance du respect des règles tant pour le volet de la fiscalité que pour celui des assurances sociales.
Précisons que le terme de frontalier s’applique ici aux employés et employées travaillant en Suisse et résidant, en principe, dans un pays limitrophe (retour régulier au domicile). La notion de frontalier s’est toutefois élargie avec l’accord sur la libre circulation des personnes et concerne les pays membres de l’UE/AELE.
Les règles
Les informations qui vont suivre se limitent aux seuls frontaliers français, majoritaires à Genève et dans le canton de Vaud, et nous vous encourageons à vérifier les spécificités des autres pays frontaliers à la Suisse dans la mesure où votre entreprise est concernée.
En matière de fiscalité
Si vous avez un employé·e frontalier·ère domicilié·e en France, il vous est possible d’autoriser le télétravail, mais, au MAXIMUM à 40% de son temps de travail, y compris le temps passé en mission à l’étranger. De plus, ces missions ne doivent pas dépasser 10 jours par année.
Dans la mesure où la limite de 40% de télétravail – y compris les 10 jours de missions – est respectée, votre employé·e restera imposable selon les accords initiaux du canton de l’employeur (convention de double imposition ou accord de 1983), à savoir, soit en Suisse pour les cantons appliquant la CDI, soit en France pour les cantons ayant conclu l’accord de 1983 (sur présentation de l’attestation fiscale).
Nous insistons sur le fait que cet accord n’est applicable qu’à la France. Ainsi, pour les autres pays, il y a lieu de regarder au cas par cas et se référer aux conventions de double imposition. En effet, certains pays sont susceptibles de taxer le télétravail dès le premier jour travaillé dans le pays de résidence.
D’un point de vue pratique, l’employeur n’a – à ce jour – pas de véritable devoir d’attester du nombre de jours télétravaillés (en tout cas à Genève). Toutefois, il peut lui être demandé de confirmer que le taux maximum est respecté. Aujourd’hui, les autorités fiscales genevoises et vaudoises peuvent demander au minimum une convention de télétravail ou la mention du taux de télétravail autorisé dans le règlement interne ou le contrat de travail. Dès 2025, l’avenant à la convention avec la France prévoit entre autres un échange automatique d’informations sur les données salariales, y compris la part de l’activité exercée sous forme de télétravail. Les employeurs devront communiquer pour la première fois les données salariales de l’année fiscale 2025 à l’AFC lors de la déclaration annuelle au début de l’année 2026.
En matière de sécurité sociale
Le principe applicable était déterminé par le règlement européen n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Le 1er juillet 2023 est entré en vigueur un nouvel accord multilatéral auquel certains pays ont adhéré, dont – entre autres – la Suisse et la France. Cet accord sur le télétravail permet d’augmenter le taux de télétravail de 25% à 49,9% du temps de travail sans que cela modifie les règles d’affiliation auprès du pays de l’employeur.
Pour les pays non signataires de l’accord multilatéral et/ou les employé·e·s qui n’ont pas la nationalité d’un pays de l’ALCP (Accord sur la libre circulation des personnes) le seuil de 25% reste applicable.
Dans la mesure où votre employé·e télétravaillera au-delà de 25% et moins de 49,9% de son temps de travail, il est impératif de déposer un formulaire A1 télétravail (plateforme ALPS) afin que le pays de résidence soit informé et valide le maintien de la compétence au pays de l’employeur. À défaut de formulaire, le seuil de 25% maximum restera applicable.
Les employeurs ont jusqu’à fin juin 2024 pour déposer le formulaire A1 télétravail pour leurs employé·e·s qui étaient concerné·e·s dès l’entrée en vigueur de l’accord au 1er juillet 2023. En effet, passé ce délai, les formulaires auront une rétroactivité de 3 mois maximum.
Les éléments à analyser
- Le canton de l’employeur est déterminant pour définir les dispositions applicables pour l’aspect fiscal. En principe, les relations de la Suisse en matière de fiscalité internationale sont régies par les conventions de double imposition (CDI). Ainsi, certains cantons appliquent les règles de la CDI conclue entre la Suisse et la France, tels que: GE, TI, ZH, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SH, AR, AI, SG, GR, AG et TG. Un accord amiable a été signé qui autorise le télétravail à raison d’un maximum de 40%, y inclus 10 jours de missions. D’autres cantons ont conclu un accord de 1983 avec la France: VD, BE, BS, BL, SO, VS, NE et JU. Un accord amiable a également été signé, qui autorise le télétravail à raison d’un maximum de 40%, y inclut 10 jours de missions.
- La résidence de l’employé·e sera donc – là aussi – déterminante dans le traitement applicable, aussi bien en matière de fiscalité que pour le volet des assurances sociales.
- La nationalité de l’employé·e est primordiale pour l’application des règles de sécurité sociale puisque, en principe, elles ne sont pas applicables aux personnes qui n’ont pas la nationalité suisse, de l’Union européenne ou des États de l’AELE.
- L’employé·e a-t-il/elle un ou plusieurs employeurs? Et quel à endroit? Si votre employé·e travaille pour vous à temps partiel, il est essentiel de vérifier s’il a une autre occupation et dans quel pays car cela peut impacter le traitement applicable à sa situation.
Les risques encourus
En matière de fiscalité
Dans les cantons avec une CDI, dont GE: imposition en France des jours télétravaillés au-delà de 40% et dès le 11ème jour de mission. L’employeur suisse devra adapter le nombre de jours soumis à impôt source en Suisse. La responsabilité de prélever l’impôt source français devrait revenir à l’employeur, mais – à ce jour – ce n’est pas envisageable.
Dans le canton avec accord de 1983 dont VD: mise en échec de l’accord et fin du statut de frontalier (retour à l’imposition selon la CDI). Cela implique que l’employeur doit prendre l’impôt source en Suisse sur les jours travaillés en Suisse.
En matière de charges sociales
Le dépassement du seuil de 49,9% pour les pays signataires de l’accord, de 25% pour les pays non signataires ou en l’absence de formulaire A1 télétravail (pour pays signataires) ou pour une personne ne relevant pas d’une nationalité de l’ALCP implique que la compétence en matière de charges sociales revient au pays de résidence de l’employé.
Les conséquences en termes de charges sociales peuvent être extrêmement difficiles pour l’employeur (affiliation au régime de sécurité sociale français et cotisations en France) et pour l’employé (perte des droits en Suisse).
D’un point de vue général, et pour conclure cet article, il est recommandé de veiller à ce que les seuils autorisés ne soient pas dépassés et que les formulaires A1 télétravail soient déposés dans les délais impartis. Les conséquences financières, administratives et les éventuelles sanctions sont lourdes.