Récapitulatif des changements législatifs 2026

À partir du 1er janvier 2026, plusieurs changements législatifs affecteront le domaine des assurances sociales et des impôts en Suisse. Nous détaillons ici les mesures à retenir pour anticiper ces évolutions, avec un focus approfondi sur les particularités cantonales genevoises, vaudoises et valaisannes.

Chiffes clés assurances sociales 2026

Les chiffres clés des assurances sociales restent inchangés par rapport à l’an dernier.

Retraite progressive pour les femmes

La réforme AVS 21 harmonise l’âge de la retraite à 65 ans pour les deux sexes. L’âge de référence des femmes est relevé progressivement par paliers de trois mois de 64 à 65 ans. En 2026, la deuxième étape de relèvement fixe l’âge de référence à 64 ans et 6 mois pour les femmes nées en 1962.

Retrouvez l’ensemble des dispositions ici.

Allocations pour perte de gain (APG) militaire

Dès 2026, les personnes qui font du service (service militaire, service civil, protection civile ou Jeunesse+Sport) pourront déposer leurs demandes d’allocations pour perte de gain (APG) par voie électronique.

Demande numérique pour les APG dès 2026

Cotisations à l’AVS, à l’AI, aux APG et à l’AC sur les salaires minimes

Les salaires de moins de 2500 francs par année civile et par employeur ne sont en principe pas soumis à cotisations.

Cette règle ne s’applique pas aux personnes qui exercent une activité rémunérée dans un ménage privé (sont toutefois exempts de cotisations les salaires jusqu’à Fr. 750.- par an et par employeur versés à des jeunes de moins de 25 ans), ni aux personnes qui sont rémunérées par des producteurs de danse et de théâtre, des orchestres, des producteurs du domaine phonographique et audiovisuel, des radios et des télévisions, ou encore par des écoles du domaine artistique. Le salaire de ces personnes sera soumis même s’il est inférieur à cette limite de 2’500.- CHF.

À partir du 1er janvier 2026, la liste de secteurs exclus de l’exemption de l’obligation de cotiser s’étendra aux des entreprises de design, des musées, des médias et des chœurs.

Plus d’informations sur le site de la Confédération

Fonds de garantie LPP

Le taux de cotisation du fond de garantie LPP passe de 0.13% à 0.11% au 1er janvier 2026.

Contributions | Fonds de Garantie LPP

Cadeau en nature

Les cadeaux de Noël, d’anniversaire ou autres cadeaux usuels d’une valeur inférieure ou égale à 600 francs par année civile ne doivent pas être déclarés sur les certificats de salaire ni soumis aux charges sociales. En 2025, cette valeur était de 500.- CHF.

Certificat de salaire et attestation de rentes

Directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI et APG (DSD) I OFAS

Indemnité kilométrique versée pour l’utilisation professionnelle d’un véhicule privé

L’Indemnité kilométrique passe de 70 centimes à 75 centimes au 1er janvier 2026.

Certificat de salaire et attestation de rentes

Télétravail des frontaliers

L’avenant à la convention contre les doubles impositions est entré en vigueur le 24 juillet 2025 et sera applicable à partir du 1er janvier 2026.

L’employeur devra transmettre à l’AFC le taux de télétravail réalisé par chaque employés·es domiciliés·es en France, y compris les jours de missions temporaires dans la limite de 10 jours. Ce taux ne doit pas être mentionné dans les certificats de salaire, mais doit figurer sur la liste récapitulative transmise à l’administration fiscale en fin d’année.

Pour les employés·es domiciliés·es en France qui quittent l’entreprise durant l’année, l’employeur devra compléter et transmettre à chaque employé une attestation mentionnant le taux de télétravail et les jours de missions réalisés.

Vous pouvez consulter notre article sur la question pour plus de détails