Certificats médicaux sécurisés en France: quels enjeux pour les employeurs suisses?
Pour lutter contre les fraudes, la France a rendu obligatoire un nouveau certificat médical sécurisé depuis septembre 2025. Mais en Suisse, que faire face à ce durcissement de règles chez nos voisins ? Des questions se soulèvent, notamment pour les collaborateurices transfrontaliers·ères. Notre partenaire CJE, Avocats, Conseillers d’Entreprises, décrypte les enjeux et les choix possibles pour les employeurs concernés.
En France, la falsification des certificats médicaux papier est de plus en plus fréquente. En raison de la vente de certificats médicaux falsifiés sur les réseaux sociaux et internet, les fraudes ont atteint des sommets en 2024.
Pour lutter contre ce phénomène, de nouveaux formulaires «difficilement falsifiables et davantage sécurisés» ont été mis en circulation en juillet 2025. Comme les billets de banque, ces nouveaux certificats antifraude portent des points d’identification, sept.
Après une période de tolérance, ces nouveaux formulaires sont devenus obligatoires en France depuis le 1er septembre 2025.
En Suisse, le nombre moyen de jours d’absence des collaborateurices à plein temps a passé de 7,6 à 8,5 entre 2023 et 2024. Il n’existe pas de statistiques concernant les faux arrêts de travail et dès lors, il n’est pas possible de savoir quelle part ils représentent. Cependant, les arrêts frauduleux ne paraissent pas constituer un problème majeur et généralisé en Suisse.
La preuve de l’existence d’un empêchement de travailler incombe à la travailleuse ou au travailleur. La loi suisse ne prescrit pas comment l’incapacité de travail doit être prouvée. En général, si elle est consécutive à une maladie, le·la travailleur·se produit un certificat médical.
La valeur probante du certificat médical est présumée et en général admise.
a. L’émetteur·rice du faux certificat médical
Le certificat médical étant un titre au sens juridique, sa falsification est poursuivie d’office et celui qui émet un faux certificat médical court le risque d’être condamné·e pour faux dans les titres.
b. Le bénéficiaire du faux certificat médical
Outre les conséquences pénales mentionnées ci-dessus, le·la travailleur·se qui présente un faux certificat perd tout droit aux prestations et peut même être exclu·e du contrat d’assurance.
Selon le principe de la territorialité des lois, le cadre légal français n’entraîne pas d’obligation en Suisse. Dès lors, les nouveaux formulaires français, s’ils sont obligatoires en France, ne le sont pas en Suisse.
L’employeur peut-il imposer l’utilisation des nouveaux formulaires français sécurisés à ses collaborateurices concernés·es ?
La nouvelle procédure concernant les certificats médicaux a été mise en place en France en raison de fraudes, d’abus. Dès lors, que les collaborateurices travaillent en France ou en Suisse, le risque nous paraît le même. Renoncer à exiger le nouveau certificat médical maintiendrait une possibilité de fraude ou d’abus plus facile que s’ils travaillaient en France. Dès lors, les travailleurs·ses français·es étant soumis·es à ces nouvelles règles lorsqu’ils ou elles travaillent en France, il nous paraît raisonnable que les employeurs suisses aient les mêmes exigences.
La seule reconnaissance des certificats médicaux sécurisés doit cependant être expressément indiquée aux collaborateurices pour que l’employeur puisse refuser les certificats médicaux «papier». Il appartient à l’employeur de décider la forme choisie pour communiquer cette exigence à ses collaborateurices.
En Suisse, les certificats médicaux de complaisance semblent davantage préoccuper les employeurs que les faux certificats. Il s’agit de certificats médicaux délivrés sans que l’état de santé de la patiente ou du patient ne le justifie. En invoquant certains problèmes de santé, tels que, par exemple, du stress, des troubles du sommeil, des conflits au travail, et des douleurs, il semble qu’il soit relativement facile d’obtenir un certificat médical pour une durée pouvant aller jusqu’à plusieurs semaines.
Cas échéant, l’employeur devra communiquer à ses collaborateurices, si et depuis quelle date, il ne reconnaît plus que les certificats médicaux sécurisés lorsqu’ils sont établis par un médecin français.
Cette obligation concernera tant les travailleurs·ses frontaliers·ères que les travailleurs·ses domiciliés·es en Suisse qui consultent en France, par exemple pendant les vacances.
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