Résiliation et affiliation à une institution de prévoyance

Juridique | Loyco
27 Oct, 2021

Notre partenaire CJE, Avocats Conseillers d’Entreprises, passe en revue les modalités relatives au droit de participation des travailleuses et travailleurs en cas de changements d’institution de prévoyance professionnelle par l’employeur. 

Les travailleur·euse·s disposent d’un réel droit de participation en cas de changement par l’employeur de l’institution de prévoyance professionnelle. La résiliation par l’employeur du contrat d’affiliation de la caisse de pension en vigueur nécessite l’accord préalable du personnel. Si celui-ci fait défaut, la résiliation n’est pas valable (Communiqué du Tribunal fédéral du 2 juin 2020). Quand la résiliation et l’affiliation à une institution de prévoyance sont-elles nulles? Y a-t-il «participation» au sens légal si l’employeur informe les collaborateurs et collaboratrices pendant le délai de résiliation et qu’il n’enregistre aucune objection?

 

Base légale 

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

Art. 11 Affiliation à une institution de prévoyance
3bis « La résiliation de l’affiliation et la ré affiliation à une nouvelle institution de prévoyance par l’employeur s’effectuent après entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la représentation des travailleurs. L’institution de prévoyance doit annoncer la résiliation du contrat d’affiliation à l’institution supplétive » (art. 60).
Remarque: «l’entente avec le personnel» se distingue de la «gestion paritaire» au sens de l’art. 51 LPP.

 

Quel droit de participation?

La loi fédérale sur l’information et la consultation des travailleur·euse·s dans les entreprises (loi sur la participation) prévoit, depuis le 1er avril 2004, que «La représentation des travailleur·euse·s dispose, sur la base de la législation y relative, de droits de participation dans les domaines ……. de l’affiliation à une institution de la prévoyance professionnelle et la résiliation d’un contrat d’affiliation».

 

Que dit l’arrêt du travail du tribunal fédéral 9C_406/2019?

  • Les collaborateurs et collaboratrices ou leurs représentant·e·s doivent être consulté·e·s préalablement à la résiliation du contrat en vigueur.
  • L’absence de consultation préalable ne peut pas être «réparée» par:
    • l’absence d’objection;
    • une acceptation tacite;
    • une simple information.
  • Le droit de participation ne peut pas être remplacé par le droit de s’opposer.
  • Le droit de participation impose une information des collaborateurs et collaboratrices ou de leurs représentant·e·s, afin qu’ils·elles puissent effectivement participer à la décision de résilier le contrat en vigueur.
  • Lorsque la résiliation du contrat en vigueur n’est pas signifiée valablement (absence de consultation préalable), elle n’est pas valable.
  • La consultation est obligatoire non seulement pour la résiliation du contrat en vigueur, mais également pour l’affiliation auprès de la nouvelle institution.
  • Le Tribunal fédéral n’a pas indiqué selon quelles modalités le droit de participation doit avoir lieu.

 

La consultation est-elle toujours obligatoire?

Prévoyance professionnelle obligatoire
Il ne fait aucun doute, et la doctrine est unanime sur ce point, que cet accord est une condition nécessaire à la perfection de l’acte d’affiliation, de résiliation de l’affiliation et de ré affiliation dans le cadre de la prévoyance professionnelle obligatoire (cf. J.-A. Schneider, L’employeur affilié et l’art. 11 LPP, SZS 2018 p. 465 et les références).

Prévoyance professionnelle sur obligatoire
La question ne semble pas avoir été tranchée par le Tribunal fédéral. Il apparaît cependant que la doctrine majoritaire est d’avis que la consultation ne s’applique pas dans le domaine de la prévoyance professionnelle sur obligatoire.

 

Conséquences pratiques 

Cette décision du Tribunal fédéral a les conséquences pratiques suivantes:

  • les institutions de prévoyance veilleront à s’assurer que les règles de résiliation du contrat d’affiliation à l’ancienne institution de prévoyance ont été respectées, notamment en ce qui concerne le droit participation des travailleur·euse·s ou de leurs représentant·e·s;
  • les employeurs veilleront à anticiper le délai de résiliation en faisant «participer» les travailleur·euse·s ou leurs représentant·e·s avant de résilier le contrat en vigueur avec l’institution de prévoyance.

 

Ce contenu a été rédigé par le cabinet CJE Avocats Conseillers d’Entreprises.

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