Notre partenaire CJE, Avocats, Conseillers d’Entreprises passe en revue les différentes questions qui peuvent se poser autour des rendez-vous médicaux privés et professionnels des collaborateur·rice·s. L’absence pour rendez-vous médical privé donne-t-elle droit au salaire? Quand est-ce qu’un rendez-vous médical professionnel s’impose? Découvrez ici les différents éléments qui peuvent être pertinents à aborder dans le contrat de travail afin de réduire de potentiels risques de litiges ultérieurs.
En premier lieu, il convient de classer les rendez-vous médicaux en deux catégories:
- les rendez-vous médicaux «privés»: un rendez-vous pris personnellement par le·la collaborateur·rice en vue de diagnostiquer une maladie, respectivement un accident, d’obtenir les soins nécessaires, ainsi qu’un certificat médical attestant d’une incapacité totale ou partielle de travailler le cas échéant.
- les rendez-vous médicaux «professionnels»: des rendez-vous médicaux déterminant l’aptitude ou l’inaptitude à exercer une activité.
Les modalités à connaître selon le type de rendez-vous médical
Rendez-vous médicaux privés
1. Quelle est la base légale?
2. Qu’est-ce qu’un congé usuel?
3. Qui définit la durée du congé pour le rendez-vous médical?
4. Qui définit la date du congé pour rendez-vous médical?
5. L’absence pour rendez-vous médical donne-t-elle droit au salaire?
Si l’employeur doit payer le salaire, il peut demander au·à la collaborateur·rice de démontrer qu’il n’a pas eu d’autre choix que de consulter durant les heures de travail.
6. Y a-t-il une différence entre un·e collaborateur·rice payé·e à l’heure ou au mois?
- Travailleur·se·s payé·e·s à l’heure: les auteurs majoritaires considèrent que ces collaborateur·rice·s n’ont pas droit au salaire durant les congés usuels.
- Travailleur·se·s payé·e·s au mois: les auteurs majoritaires considèrent que la rémunération ne doit pas être réduite en raison d’un congé usuel.
Un accord exprès peut déroger aux règles mentionnées ci-dessus.
7. Droit au salaire si le contrat ne dit rien?
8. Qui paye le coût du rendez-vous médical?
Rendez-vous médicaux «professionnels» et travail de nuit
1. Pourquoi un examen médical?
2. Qui a le droit à un examen médical professionnel?
3. Dans quels cas un examen médical est-il obligatoire?
4. Quel est le but de l’examen médical d’aptitude?
- «apte»: rien ne s’oppose à l’affectation prévue;
- «provisoirement non apte»: affection supposée passagère, prononciation provisoire au travail de nuit;
- «apte à conditions»: l’activité ne peut être poursuivie que si des mesures pour améliorer les conditions de travail sont prises;
- «non apte»: troubles permanents de l’état de santé, renonciation définitive au travail de nuit.
5. À qui le certificat médical est-il communiqué?
L’art. 45 al. 5 OLT 1 stipule que «Lorsque le travailleur est déclaré apte à certaines conditions, le médecin chargé de l’examen est libéré du secret médical envers l’employeur dans la mesure où la prise de mesures au sein de l’entreprise l’exige et où le travailleur, après avoir eu connaissance du résultat de l’examen, consent à ce que des informations soient transmises à l’employeur».
En cas d’examen médical effectué à la demande du·de la collaborateur·rice, le médecin lui communique ses conclusions et, s’il a expressément donné son consentement, les communique également à l’employeur.
6. Qui paye le rendez-vous médical?
Le cas particulier de la femme enceinte
Les femmes enceintes peuvent s’abstenir de se rendre au travail ou le quitter sur simple déclaration de leur part. Dans ce cas, aucun certificat médical n’est nécessaire et l’employeur n’est pas tenu de payer le salaire.
Le salaire n’est dû par l’employeur que si la collaboratrice est inapte au travail pour des raisons médicales et que cela est attesté par un certificat médical. Dans ce cas, si l’employeur à une assurance maladie perte de gain, le cas devra être pris en charge par elle.
En conclusion
Compte tenu des incertitudes qui règnent en la matière, il est vivement recommandé à l’employeur de régler ces questions dans le contrat de travail afin de réduire le risque d’un litige ultérieur.
Ce contenu a été rédigé par notre partenaire CJE, Avocats, Conseillers d’Entreprises.