Les changements pour l’employeur au 1er janvier 2026
Plusieurs dispositions du droit suisse entrent en vigueur en début d’année. Notre partenaire CJE, Avocats, Conseillers d’Entreprises vous propose un tour d’horizon des nouveautés à venir en 2026.
📌Rappel: L’obligation d’annonce impose aux employeurs d’annoncer les postes vacants dans certaines professions à taux de chômage élevé auprès des offices régionaux de placement (ORP) avant de les publier ailleurs. Cette mesure vise à favoriser l’emploi des demandeurs d’emploi inscrits.
La liste des genres de professions soumis à l’obligation d’annonce est actualisée pendant le dernier trimestre de chaque année et s’applique du 1er janvier au 31 décembre de l’année qui suit. Le seul critère qui détermine qu’un genre de professions est soumis à l’obligation d’annonce est son taux de chômage: si le taux s’élève au moins à 5 % dans un genre de professions, celui-ci est soumis à l’obligation d’annonce.
Les taux de chômage sont calculés pour l’ensemble de la Suisse sur la base de la moyenne sur douze mois dans les genres de professions déterminés selon la nomenclature suisse des professions CH-ISCO-19 de l’Office fédéral de la statistique (OFS).
Hausse par rapport à 2025: Alors qu’environ 6,5 % des personnes actives étaient concernés par l’obligation d’annonce en 2025, c’est 10,8 % des personnes actives en 2026 qui relèvent de genres de profession soumis à cette obligation.
Tous les secteurs soumis en 2025 le restent en 2026.
En 2026, le genre de profession soumis à l’obligation d’annonce et regroupant le plus de personnes actives est à nouveau celui des manœuvres du bâtiment, avec 88 187 actifs.
Retours en 2026 dans le genre de profession soumis à l’obligation d’annonce:
- Les postes d’agents d’entretien dans les bureaux, hôtels et autres établissements affichent un taux de chômage de 5,3 %, alors qu’ils n’étaient plus soumis à l’obligation d’annonce depuis 2023.
- Les postes de cuisiniers affichent un taux de 5,3 %, alors qu’ils n’étaient plus soumis à l’obligation d’annonce depuis 2022.
Professions avec les taux de chômage les plus élevés :
- 13,5 %: professions élémentaires sans indication particulière
- 13,5 %: manœuvres des cultures maraîchères et arboricoles
- 12,2 %: employés de centre d’appel, téléphonistes – standardistes
- 11,3 %: acteurs
- 10,4 %: constructeurs en béton armé, maçons ragréeurs et assimilés
- 10 %: plâtriers, constructeurs à sec
Le Tribunal fédéral a jugé (ATF 148 II 203) que les entreprises de location de services qui placent des collaborateurs dans le but d’assister une personne 24 heures sur 24 sont soumises à la LTr et ne bénéficient pas de l’exonération de l’occupation d’un travailleur par un « ménage privé » au sens de l’art. 2 al. 1 let. g LTr. L’exclusion du champ d’application de la LTr n’est donc pas valable pour les entreprises de travail temporaire.
L’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) a été modifiée par l’introduction de nouvelles règles applicables notamment aux travailleurs occupés par les entreprises qui fournissent des prestations d’économie domestique, d’assistance et de soutien dans les actes du quotidien à un ménage privé et qui habitent au sein du ménage de la personne assistée, ainsi qu’aux entreprises qui les emploient.
En particulier:
- L’employeur est exempté de l’obligation d’obtenir une autorisation pour le travail de nuit et du dimanche
- Le travail supplémentaire peut être effectué le dimanche et doit être compensé par un congé de la même durée dans un délai de 26 semaines
- 12 dimanches de congés au minimum doivent être octroyés par an
- La semaine où la personne chargée de l’assistance travaille le dimanche ou la semaine qui suit, un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives doit être octroyé immédiatement à la suite du repos
- La demi-journée hebdomadaire de congés peut être octroyée de manière cumulée pour une période de 8 semaines maximum
AVS – Harmonisation de l’âge de référence femmes – hommes
Le relèvement de l’âge de la retraite des femmes, de 64 à 65 ans, a pris effectivement effet le 1er janvier 2025, par tranches de trois mois par année, pour atteindre l’harmonisation en 2028.
L’âge de référence des femmes est relevé comme suit :
- 2026, femmes nées en 1962, âge de référence : 64 ans et 6 mois
- 2027, femmes nées en 1963, âge de référence : 64 ans et 9 mois
- 2028, femmes nées en 1964, âge de référence : 65 ans
LPP – Âge de référence
L’âge de référence de la prévoyance professionnelle s’effectue au même rythme que celui mentionné ci-dessus pour l’AVS.
À la fin septembre 2025, les cantons avaient utilisé les contingents destinés aux travailleurs originaires d’États tiers (permis L et B) à hauteur d’environ 52 % et ceux réservés aux prestataires de services provenant de l’UE ou de l’AELE (permis L et B), à hauteur de 38 %. Comme par le passé, les nombres maximums applicables aux travailleurs originaires du Royaume-Uni n’ont été que peu utilisés (17 % à la fin septembre pour les permis L et B).
Le Conseil fédéral a décidé de maintenir inchangés en 2026 les contingents pour les travailleurs originaires des États tiers et pour les prestataires de services en provenance des pays membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Le contingent spécial pour les travailleurs originaires du Royaume-Uni est lui aussi reconduit. À moyen terme, il devra être intégré dans le contingent ordinaire.
Voici les contingents 2026 :
- États tiers: 8 500 unités (4 500 permis de séjour B, 4 000 permis de courte durée L)
- Actifs en provenance du Royaume-Uni (UK): 3 500 unités (2 100 B et 1 400 L)
Les plafonds valables pour les prestataires de services en provenance des pays de l’UE ou de l’AELE dont la durée de mission en Suisse dépasse 90 ou 120 jours par an demeurent eux aussi inchangés :
- 3 000 autorisations L
- 500 autorisations B
En suisse, plusieurs cantons ont instauré un salaire minimum légal : Genève, Neuchâtel, le Jura, Bâle-Ville et le Tessin
Genève
Le salaire minimum, qui s’applique à tous les secteurs économiques, est indexé chaque année au coût de la vie, sur la base de l’indice genevois des prix à la consommation. Pour 2026, il s’élève à CHF 24.59 (+ 11 cts) de l’heure.
Les employés des secteurs de l’agriculture et de la floriculture ont leur propre salaire horaire brut minimum qui est de CHF 18.07 (+ 8 cts) en 2026.
Neuchâtel
Pour l’année 2026, le salaire brut minimum de base se monte à CHF 21.35 de l’heure (+ 4 cts).
Le montant du salaire brut minimum dans les secteurs de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture est de CHF 18.15 de l’heure (+ 3 cts).
Le salaire minimum comprend le cas échéant le 13e salaire, mais pas un éventuel supplément pour vacances et jours fériés.
Des exceptions sont prévues dans la loi.
Pour les changements liés au télétravail des frontaliers, vous pouvez vous référer à cet article : Télétravail des frontaliers: entrée en vigueur de l’avenant
Conclusion
En somme, l’entrée en vigueur des dispositions 2026 confirme une année de transition plutôt qu’une révolution dans les relations employeur–collaborateurs·rices. Les nouveautés restent limitées mais touchent des domaines essentiels : l’extension des professions soumises à l’obligation d’annonce, l’adaptation du cadre légal pour les prestations d’assistance à domicile, la poursuite de l’harmonisation de l’âge de référence AVS/LPP ou encore la reconduction des contingents de permis.
Autant d’ajustements qui exigent une veille attentive et une adaptation continue des pratiques RH. Même si ces changements ne bouleversent pas le paysage juridique suisse, ils rappellent l’importance pour les organisations de rester vigilantes et proactives face à une réglementation en évolution permanente.
Cet article a été rédigé par notre partenaire CJE, Avocats, Conseillers d’Entreprises.