À l’heure où les changements climatiques ne peuvent être ignorés, la société ainsi que les mondes politiques et économiques accordent une place croissante à la durabilité. Dans cette optique, les marchés publics peuvent constituer un instrument stratégique pour favoriser la promotion des objectifs du développement durable. Tour d’horizon avec Jérôme Frachebourg, notre Lawyer & Public Procurement Specialist.
Une nouvelle législation accordant une place renforcée au développement durable
Au niveau fédéral, est entrée en vigueur au début de cette année, une nouvelle loi sur les marchés publics s’appliquant aux marchés publics de la Confédération. Cette législation sera prochainement reprise par les différents cantons suisses, au gré de leur processus législatif respectif, par le biais de leur adhésion au nouvel Accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics (AIMP).
Cette nouvelle législation constitue une évolution importante dans la direction de l’intégration de la durabilité dans les marchés publics. Elle accorde, en effet, une large place à cette dernière. Ainsi, à titre d’exemple, le premier des buts cités dans la nouvelle législation est «une utilisation des deniers publics qui soit économique et qui ait des effets économiques, écologiques et sociaux durables». La triple dimension du développement durable est ainsi expressément citée. Cette place renforcée de la durabilité se retrouve tout au long du texte légal, que ce soit au niveau:
- des conditions de participation (respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions de travail, de l’égalité salariale entre femmes et hommes et du droit de l’environnement);
- des spécifications techniques (qui peuvent prévoir de «préserver les ressources naturelles ou de protéger l’environnement»);
- que des critères d’adjudication (le critère du développement durable est expressément cité).
De manière générale, cette nouvelle législation consacre une transition de la prévalence du critère prépondérant du prix («offre économiquement la plus avantageuse») vers une prise en compte sur un pied d’égalité du critère de la qualité avec une plus large place accordée à la durabilité («offre la plus avantageuse»).
Un cadre propice pour favoriser des marchés publics durables
Avec cette nouvelle législation qui intègre davantage la durabilité, les collectivités publiques et les entités qui en dépendent disposeront d’une «boîte à outils» très intéressante pour favoriser la triple dimension du développement durable dans leurs appels d’offres. Il n’appartient désormais qu’à elles, en utilisant la large marge de manœuvre qui leur est laissée dans l’organisation de leurs marchés, d’en tirer profit et de favoriser des marchés publics durables.
Il convient cependant de relever qu’il est plus facile sur le plan pratique d’intégrer la dimension écologique du développement durable dans les critères d’adjudication que la dimension sociale. Le lien avec le marché concerné est en effet souvent plus direct avec des éléments écologiques (par exemple au moyen de certifications environnementales), que sociaux.
Et chez Loyco?
La durabilité fait partie intégrante de notre raison d’être et de nos engagements. La certification B Corp, pour laquelle nous œuvrons quotidiennement depuis 2015, atteste de notre impact social, environnemental et économique positif.
Bien que la législation sur les marchés publics ne concerne que les collectivités publiques au sens large, rien n’empêche cependant le secteur privé de s’en inspirer. Dans cet esprit, nous avons dernièrement publié un appel d’offres où le développement durable constitue un critère d’évaluation à part entière.
Votre contact
Jérôme Frachebourg
Lawyer & Public Procurement Specialist
jfrachebourg@loyco.ch