La fin des rapports de travail est une période sensible pour tous les acteurs concernés et qui soulève de nombreuses questions. Par exemple, l’employeur doit-il accorder du temps au collaborateur ou à la collaboratrice pour chercher un autre emploi pendant le délai de congé? Dans quel délai l’attestation de travail doit-elle être fournie? Notre partenaire CJE, Avocats, Conseillers d’Entreprises passe le sujet à la loupe.
Recherche d’emploi pendant le délai de congé: quels droits pour les collaborateur·rice·s?
Dans quelle mesure l’employeur doit-il accorder du temps au·à la collaborateur·rice pour chercher un autre emploi pendant le délai de congé? Selon l’art. 329al. 3 CO, «Il (l’employeur) accorde une fois le contrat dénoncé, le temps nécessaire pour chercher un autre emploi». Découvrez en 8 points les modalités à connaître à ce sujet:
a. Obligation d’accorder du temps libre
b. Dénonciation du contrat de travail
Par analogie, on considère que l’employeur doit accorder du temps libre pour une durée correspondant au délai de congé qui serait applicable si le contrat était de durée indéterminée.
c. Quelle activité de recherche donne-t-elle droit à du temps?
En revanche, le collaborateur ou la collaboratrice doit prendre sur son temps libre le temps pour les autres démarches (recherche sur internet, lecture des offres d’emploi, lettre de candidature, établissement des documents usuels, etc.)
d. Combien de temps l’employeur doit-il accorder?
Il est généralement admis qu’une demi-journée par semaine correspond au temps nécessaire à la recherche d’un nouvel emploi. Si le·la collaborateur·rice bénéficie d’un long délai de congé, ses besoins seront vraisemblablement inférieurs à celui·celle dont le délai de congé correspond au délai légal. On ne peut donc affirmer que le temps nécessaire à la recherche d’un nouvel emploi doit correspondre, dans tous les cas, à une demi-journée de congé par semaine. Le temps nécessaire peut, dans certaines circonstances, être:
- supérieur (longs trajets pour se présenter, délai de résiliation très court, situation sur le marché du travail particulièrement difficile, etc.), si le collaborateur ou la collaboratrice demande des congés au-delà de ce qui est usuel, l’employeur peut lui demander de fournir des justificatifs;
- inférieur (résiliation du contrat par le·la collaborateur·rice, marché du travail porteur pour le·la collaborateur·rice, activité à temps partiel, horaire flexible, etc.).
e. L’employé·e peut-il·elle librement s’absenter?
f. L’employé·e doit-il·elle indiquer auprès de qui il·elle se rend?
g. Modalités de prise des congés
h. L’absence donne-t-elle droit au salaire?
La doctrine majoritaire distingue les travailleur·euse·s payé·e·s au mois, pour lesquel·le·s il existerait un usage selon lequel les congés usuels ne justifient pas une réduction de salaire, des collaborateur·rice·s payé·e·s à l’heure pour lesquel·le·s il n’existerait aucun usage qui imposerait de rémunérer les congés usuels.
Chômage: l’attestation de travail
Le·la chômeur·se est tenu·e de présenter à la caisse de chômage une attestation de travail délivrée par son dernier employeur. Ce dernier la lui remet lorsque les rapports de travail prennent fin ou, si l’assuré·e ne se trouve au chômage qu’ultérieurement, il est tenu à sa demande de la lui remettre dans le délai d’une semaine (art. 20 al. 2 LACI).
Dans cette attestation, les rapports de travail des deux années précédant le début de la période de chômage sont consignés. Le formulaire doit être rempli par chacun des employeurs concernés. L’employeur doit collaborer gratuitement à l’exécution des différentes lois sur les assurances sociales (art. 28 al. 1 LPGA).
L’employeur est tenu de fournir des renseignements conformes à la vérité et de garder le secret à l’égard de tiers (art. 20 al. 2, 88, 96 et 97 LACI). Cependant, le·la requérant·e/collaborateur·rice est tenu·e d’autoriser l’employeur à fournir les renseignements nécessaires pour établir son droit aux prestations (art. 28 al. 3 LPGA); l’employeur ne doit donc pas solliciter l’autorisation expresse du collaborateur ou de la collaboratrice pour fournir les renseignements.
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