Accepté par le peuple suisse le 27 septembre 2020, le droit à un congé paternité indemnisé est entré en vigueur au 1er janvier 2021. Après quelques mois de pratiques et suite aux nombreuses questions de nos clients, nous avons jugé utile de revenir sur ce sujet important. Voici donc un tour d’horizon des dispositions légales applicables par notre partenaire CJE, Avocats Conseillers d’Entreprises.
Les dispositions qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021 accordent aux pères qui travaillent un congé payé de deux semaines dans les six mois qui suivent la naissance de leur enfant. Tout comme le congé de maternité, le congé de paternité est financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG).
Nous examinons ci-dessous divers aspects relatifs à ces nouvelles dispositions.
Tout ce que vous devez savoir sur le congé et les allocations de paternité
1. Différence entre le congé paternité et l’allocation de paternité?
Le congé paternité est de deux semaines selon l’art. 329g CO.
Il peut exister un droit au congé paternité sans qu’il n’y ait de droit à l’allocation de paternité.
2. À quel moment le droit au congé et aux allocations de paternité prend-il naissance?
3. À quelle caisse de compensation adresser la demande de versement des allocations paternité?
Si une activité indépendante est exercée simultanément à une activité dépendante, la caisse auprès de laquelle les cotisations pour l’activité indépendante sont versées est compétente (même si l’activité salariée est prépondérante).
4. Durée et modalité de prise du congé paternité et des allocations paternité?
Le droit à l’allocation de paternité naît le jour de la naissance et s’éteint lorsque le père a touché 14 indemnités journalières, mais au plus tard à l’échéance d’un délai-cadre de six mois après la naissance.
Le congé peut être pris en bloc ou être fractionné.
5. Le congé paternité peut-il être raccourci?
6. Qui a droit à un congé paternité?
Le droit est accordé au père légal de l’enfant à la naissance ou à celui qui le devient dans les six mois qui suivent. La paternité découle:
– Du mariage avec la mère (art. 255 et 259 CC);
– D’une reconnaissance de paternité (art. 260-260c CC);
– D’une action en paternité (art. 261-263 CC).
7. Conditions d’octroi de l’allocation paternité?
En cas de naissance avant terme, ce délai est réduit à:
– 6 mois en cas d’accouchement avant le 7ème mois de grossesse;
– 7 mois en cas d’accouchement avant le 8ème mois de grossesse;
– 8 mois en cas d’accouchement avant le 9ème mois de grossesse.
L’un des statuts professionnels suivants doit ainsi être présenté:
– Salarié,
– Indépendant,
– Actif dans l’entreprise de l’épouse, de la famille ou du partenaire et touchant un salaire en espèces;
– En incapacité de travail pour cause de maladie, accident ou invalidité et touchant, pour cette raison, des indemnités d’une assurance sociale ou privée à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d’un salaire précédemment réalisé;
– Au bénéfice d’un contrat de travail, mais ne touchant ni salaire ni indemnité en raison de l’épuisement du droit;
– Effectue un service et au chômage.
Le père doit en outre avoir exercé une activité lucrative ou avoir perçu une allocation pour perte de gain pendant au moins 5 mois durant cette période. La durée minimale d’activité est calculée rétroactivement à compter du jour de la naissance.
8. Ces conditions sont-elles cumulatives?
9. Comment l’allocation de paternité est-elle financée?
10. Montant de l’allocation paternité?
Si le montant dépasse ce plafond, l’allocation est réduite, sous réserve de la garantie des droits acquis en cas de perception d’indemnités journalières de l’assurance-accident, de l’assurance-chômage, de l’assurance-invalidité, de l’assurance maladie en vertu du droit des assurances sociales.
11. Fixation et paiement de l’allocation?
En cas de chômage, la caisse de compensation auprès de laquelle était affilié le dernier employeur est compétente.
12. Comment la demande doit-elle être déposée?
La demande doit être adressée à la caisse de compensation à l’aide du formulaire 318.748.
13. À qui est versée l’allocation de paternité?
14. Qui peut déposer la demande d’allocation de paternité?
En lieu et place de l’ayant droit, le droit peut être exercé par un proche (conjoint et enfants de l’ayant droit).
L’employeur de l’ayant droit ne peut exercer le droit que s’il lui verse un salaire pendant la durée du droit à l’allocation. Ceux-ci doivent correspondre au moins au montant qui revient à l’ayant droit au titre de l’allocation.
15. Quand sont versées les allocations de paternité?
16. Quid si les rapports de travail cessent avant la naissance de l’enfant?
17. Droit au congé paternité et temps d’essai?
Si le congé est pris durant le temps d’essai, le temps d’essai est prolongé d’autant.
18. Comment le travailleur à temps partiel peut-il prendre son congé paternité?
À l’instar du versement du salaire afférent aux vacances, le droit à un congé paternité payé est de 10 jours rémunérés au taux d’activité du collaborateur.
19. L’employeur peut-il imposer la prise des jours de congé paternité?
Toutefois, afin de ne pas dénaturer le but du congé paternité, l’employeur ne devrait pouvoir refuser la demande de congé que pour des motifs impérieux. En tous les cas, l’employeur doit pouvoir garantir que le congé puisse être pris dans les six mois qui suivent la naissance.
20. Le contrat de travail et/ou une CCT prévoient déjà un droit au congé paternité de deux semaines. Ces droits se cumulent-ils depuis le 1er janvier 2021?
L’employeur devrait toutefois préciser cet élément dans le contrat.
En revanche, dans l’hypothèse où un droit aux allocations de paternité n’est pas reconnu, pareille disposition impose à l’employeur de verser le salaire durant la période de congé paternité prévue contractuellement ou par CCT.
21. Qu’en est-il lorsque le salaire dépasse le plafond donnant droit à l’indemnité?
En effet, il n’existe pas dans le cadre du congé paternité, d’interdiction de travailler durant cette période (à l’inverse du congé maternité – 35a al. 3 LTr), de sorte que l’employeur n’a pas à garantir le versement effectif de 80% du salaire durant cette période.
22. Quid si le droit à l’allocation de paternité n’est pas ouvert?
23. Le droit aux vacances peut-il être réduit en raison du congé paternité?
24. Le congé paternité instaure-t-il une période de protection contre les congés?
Le licenciement notifié durant le congé paternité n’est pas nul, sous réserve d’une disposition contraire d’une CCT ou d’un contrat type de travail.
Un délai de préavis prolongé en raison du congé paternité ne s’étend pas jusqu’à la fin d’un mois entier ou d’une autre échéance.
25. L’adoption donne-t-elle droit à un congé paternité?
Ce contenu a été rédigé par le cabinet CJE Avocats Conseillers d’Entreprises.