Congé et allocations de paternité

25 Mai, 2021
Juridique | Loyco

Accepté par le peuple suisse le 27 septembre 2020, le droit à un congé paternité indemnisé est entré en vigueur au 1er janvier 2021. Après quelques mois de pratiques et suite aux nombreuses questions de nos clients, nous avons jugé utile de revenir sur ce sujet important. Voici donc un tour d’horizon des dispositions légales applicables par notre partenaire CJE, Avocats Conseillers d’Entreprises.

 

Les dispositions qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021 accordent aux pères qui travaillent un congé payé de deux semaines dans les six mois qui suivent la naissance de leur enfant. Tout comme le congé de maternité, le congé de paternité est financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG).

Nous examinons ci-dessous divers aspects relatifs à ces nouvelles dispositions.

 

Tout ce que vous devez savoir sur le congé et les allocations de paternité

1. Différence entre le congé paternité et l’allocation de paternité?

L’allocation de paternité correspond à 14 indemnités au maximum selon la LAPG.

Le congé paternité est de deux semaines selon l’art. 329g CO.

Il peut exister un droit au congé paternité sans qu’il n’y ait de droit à l’allocation de paternité.

2. À quel moment le droit au congé et aux allocations de paternité prend-il naissance?

Le droit au congé et aux allocations de paternité naît au moment de la naissance d’un enfant viable, indépendamment de la durée de la grossesse.

3. À quelle caisse de compensation adresser la demande de versement des allocations paternité?

Une seule caisse de compensation est compétente, il s’agit en principe de la caisse à laquelle est affilié l’employeur auprès duquel le père a fait valoir le dernier jour de son congé paternité (art. 34 al. 1 let. b RAPG).

Si une activité indépendante est exercée simultanément à une activité dépendante, la caisse auprès de laquelle les cotisations pour l’activité indépendante sont versées est compétente (même si l’activité salariée est prépondérante).

4. Durée et modalité de prise du congé paternité et des allocations paternité?

La durée du congé paternité est de deux semaines, c’est-à-dire 10 jours non travaillés.

Le droit à l’allocation de paternité naît le jour de la naissance et s’éteint lorsque le père a touché 14 indemnités journalières, mais au plus tard à l’échéance d’un délai-cadre de six mois après la naissance.

Le congé peut être pris en bloc ou être fractionné.

5. Le congé paternité peut-il être raccourci?

Oui, il s’agit d’un droit du travailleur auquel celui-ci est en droit de renoncer partiellement ou totalement. À l’inverse, l’employeur a l’obligation d’accorder le congé au travailleur qui le demande (at. 362 al. 1 CO).

6. Qui a droit à un congé paternité?

Le congé paternité visé à l’art. 329g CO concerne tous les pères partie à un contrat de travail soumis au droit privé suisse. Le congé paternité ne dépend pas d’autres conditions, à l’inverse du droit aux allocations de paternité.

Le droit est accordé au père légal de l’enfant à la naissance ou à celui qui le devient dans les six mois qui suivent. La paternité découle:

– Du mariage avec la mère (art. 255 et 259 CC);

– D’une reconnaissance de paternité (art. 260-260c CC);

– D’une action en paternité (art. 261-263 CC).

7. Conditions d’octroi de l’allocation paternité?

Le père doit avoir été soumis à l’assurance obligatoire au sens de la LAVS pendant les neuf mois qui ont précédé la naissance de l’enfant.

En cas de naissance avant terme, ce délai est réduit à:

– 6 mois en cas d’accouchement avant le 7ème mois de grossesse;

– 7 mois en cas d’accouchement avant le 8ème mois de grossesse;

– 8 mois en cas d’accouchement avant le 9ème mois de grossesse.

 

L’un des statuts professionnels suivants doit ainsi être présenté:

– Salarié,

– Indépendant,

– Actif dans l’entreprise de l’épouse, de la famille ou du partenaire et touchant un salaire en espèces;

– En incapacité de travail pour cause de maladie, accident ou invalidité et touchant, pour cette raison, des indemnités d’une assurance sociale ou privée à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d’un salaire précédemment réalisé;

– Au bénéfice d’un contrat de travail, mais ne touchant ni salaire ni indemnité en raison de l’épuisement du droit;

– Effectue un service et au chômage.

 

Le père doit en outre avoir exercé une activité lucrative ou avoir perçu une allocation pour perte de gain pendant au moins 5 mois durant cette période. La durée minimale d’activité est calculée rétroactivement à compter du jour de la naissance.

8. Ces conditions sont-elles cumulatives?

Oui, si une condition fait défaut, il n’existe en principe pas de droit à l’allocation.

9. Comment l’allocation de paternité est-elle financée?

L’allocation est financée par le régime des APG, raison pour laquelle le taux de cotisation a été fixé à 0.5% dès le 1er janvier 2021.

10. Montant de l’allocation paternité?

L’allocation de paternité est versée sous forme d’indemnités journalières qui se montent à 80% du revenu moyen jusqu’à concurrence d’un montant de CHF 196.-.

Si le montant dépasse ce plafond, l’allocation est réduite, sous réserve de la garantie des droits acquis en cas de perception d’indemnités journalières de l’assurance-accident, de l’assurance-chômage, de l’assurance-invalidité, de l’assurance maladie en vertu du droit des assurances sociales.

11. Fixation et paiement de l’allocation?

La caisse de compensation à laquelle est affilié l’employeur auprès duquel le père a fait valoir le dernier jour de son congé paternité est compétente pour la fixation et le paiement de l’allocation de paternité (art. 34 al. 1 let. b RAPG).

En cas de chômage, la caisse de compensation auprès de laquelle était affilié le dernier employeur est compétente.

12. Comment la demande doit-elle être déposée?

Une demande expresse doit être déposée à la caisse compétente. L’allocation n’est pas versée automatiquement.

La demande doit être adressée à la caisse de compensation à l’aide du formulaire 318.748.

13. À qui est versée l’allocation de paternité?

À l’employeur si celui-ci continue de verser le salaire durant le congé paternité (ce qui est en principe le cas pour les collaborateurs rémunérés au mois).

14. Qui peut déposer la demande d’allocation de paternité?

En principe, il appartient à l’ayant droit (soit au travailleur) de déposer la demande.

En lieu et place de l’ayant droit, le droit peut être exercé par un proche (conjoint et enfants de l’ayant droit).

L’employeur de l’ayant droit ne peut exercer le droit que s’il lui verse un salaire pendant la durée du droit à l’allocation. Ceux-ci doivent correspondre au moins au montant qui revient à l’ayant droit au titre de l’allocation.

15. Quand sont versées les allocations de paternité?

Les allocations sont versées une fois que l’ayant droit a pris son dernier jour de congé paternité.

16. Quid si les rapports de travail cessent avant la naissance de l’enfant?

Si aucun revenu de remplacement n’est perçu par le père au moment de la naissance (indemnités journalières AC, AI, Amal, APG, AM, AA) ou sans qu’ils ne bénéficient de prestations de l’assurance chômage, il n’a aucun droit à l’allocation.

17. Droit au congé paternité et temps d’essai?

Le droit au congé paternité est également ouvert durant le temps d’essai.

Si le congé est pris durant le temps d’essai, le temps d’essai est prolongé d’autant.

18. Comment le travailleur à temps partiel peut-il prendre son congé paternité?

Le droit est identique. Si le congé est pris par semaine, il compte comme une semaine de congé, quel que soit le taux d’occupation et/ou le nombre d’employeurs.

À l’instar du versement du salaire afférent aux vacances, le droit à un congé paternité payé est de 10 jours rémunérés au taux d’activité du collaborateur.

19. L’employeur peut-il imposer la prise des jours de congé paternité?

Le congé paternité doit être octroyé, au même titre que les vacances, en fonction des désirs du travailleur et des possibilités de l’employeur.

Toutefois, afin de ne pas dénaturer le but du congé paternité, l’employeur ne devrait pouvoir refuser la demande de congé que pour des motifs impérieux. En tous les cas, l’employeur doit pouvoir garantir que le congé puisse être pris dans les six mois qui suivent la naissance.

20. Le contrat de travail et/ou une CCT prévoient déjà un droit au congé paternité de deux semaines. Ces droits se cumulent-ils depuis le 1er janvier 2021?

En principe non, car le but des règles prévues dans la CCT ou du contrat étaient de droit dispositif et ont été établies afin de prévoir un régime plus favorable au travailleur.

L’employeur devrait toutefois préciser cet élément dans le contrat.

En revanche, dans l’hypothèse où un droit aux allocations de paternité n’est pas reconnu, pareille disposition impose à l’employeur de verser le salaire durant la période de congé paternité prévue contractuellement ou par CCT.

21. Qu’en est-il lorsque le salaire dépasse le plafond donnant droit à l’indemnité?

L’employeur n’est pas tenu de continuer à payer le salaire durant le congé paternité, il n’a dès lors pas d’obligation légale de compléter le salaire durant cette période.

En effet, il n’existe pas dans le cadre du congé paternité, d’interdiction de travailler durant cette période (à l’inverse du congé maternité – 35a al. 3 LTr), de sorte que l’employeur n’a pas à garantir le versement effectif de 80% du salaire durant cette période.

22. Quid si le droit à l’allocation de paternité n’est pas ouvert?

Si le père ne remplit pas les conditions d’octroi de l’allocation de paternité, le droit au salaire durant le congé paternité demeure régi par l’art. 322 CO et il n’existe de droit au salaire que durant la période de congé usuel au sens de l’art. 329 al. 3 CO (1 à 2 jours en général).

23. Le droit aux vacances peut-il être réduit en raison du congé paternité?

Le droit aux vacances ne peut pas être réduit en cas de prise du congé paternité.

24. Le congé paternité instaure-t-il une période de protection contre les congés?

Si l’employeur résilie le contrat de travail avant que le père n’ait bénéficié de la totalité du congé paternité, le délai de résiliation est prolongé du nombre de jours de congé paternité restant.

Le licenciement notifié durant le congé paternité n’est pas nul, sous réserve d’une disposition contraire d’une CCT ou d’un contrat type de travail.

Un délai de préavis prolongé en raison du congé paternité ne s’étend pas jusqu’à la fin d’un mois entier ou d’une autre échéance.

25. L’adoption donne-t-elle droit à un congé paternité?

Malgré le fait que le lien de filiation puisse également être établi par l’adoption, il n’existe à l’heure actuelle pas de droit à un congé et à l’allocation de paternité en cas d’adoption.

Ce contenu a été rédigé par le cabinet CJE Avocats Conseillers d’Entreprises.

 

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