Lors de sa séance du 14 avril 2021, le Conseil fédéral a défini les conditions concernant la réduction volontaire des réserves ainsi que du remboursement des primes perçues en trop par les assureurs. Ces nouvelles modalités entreront en vigueur le 1er juin 2021.
De quoi parle-t -on ?
Actuellement, les assureurs-maladie sont dans l’obligation de posséder des réserves 150% supérieures au niveau minimal établi par les prescriptions légales, après réduction.
Atteignant 11.3 milliards de francs en 2020, soit 203% du minimum requis, les réserves des assureurs-maladies sont aujourd’hui fortement supérieures au minimum légal. Le gouvernement a donc estimé que ces réserves devaient être resserrées au profit des assurés.
Le 14 avril 2021, le Conseil fédéral s’est prononcé sur la réduction de ces réserves en adoptant une révision de l’Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal), qui détaille les conditions concernant la réduction volontaire des réserves et le remboursement des primes encaissées en trop par les assureurs.
Un mécanisme simplifié
Aujourd’hui, l’OSAMal et la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMAl) bénéficient de deux procédures pour corriger à posteriori les différences entre le coût effectif et les primes perçues :
- La réduction volontaire des réserves, qui profite à tous les assurés de l’assureur en question.
- Le remboursement des primes excédentaires encaissées, qui concerne uniquement les assurés des cantons où les primes ont fortement dépassé les coûts.
Par cette révision d’ordonnance, le Conseil fédéral adopte une simplification des conditions à remplir par l’assureur pour recourir à une réduction volontaire des réserves. Le seuil minimal autorisé pour réduire les réserves sera abaissé, en effet les assureurs devront à présent disposer de réserves supérieures de 100% au minimal prescrit, contre 150% présentement.
En parallèle, et pour éviter que les assureurs n’utilisent les deux mécanismes en place actuellement à des fins commerciales pour acquérir de nouveaux assurés, le Conseil fédéral définit désormais les conditions du remboursement des primes excédentaires perçues, en établissant le rapport des coûts et des recettes de primes que doit présenter un assureur lors de sa demande.
Quand ?
Les modifications engendrées par la révision de l’Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie entreront en vigueur le 1er juin 2021 et seront appliquées lors de l’approbation des primes 2022.
Vous trouverez plus d’informations sur la révision de l’ordonnance de l’OSAMal sur le site de l’Office fédéral de la santé publique ainsi que dans ces différents articles de presse: