Pour cette première news juridique de l’année, notre partenaire CJE, Avocats Conseillers d’Entreprises, passe en revue de manière globale quelques nouveautés afin de sensibiliser l’employeur. Le cas échéant, nous pourrons revenir ultérieurement sur certains thèmes abordés.
Sous réserve des nouveautés en vigueur au 1er janvier 2022, l’entrée en vigueur des autres nouveautés est annoncée sous toutes réserves.
À partir du 1er janvier 2022
1. Obligation d’annoncer les postes vacants
- Concepteur·rice·s graphiques, multimédia-graphistes;
- Spécialistes du marketing et de la publicité;
- Consultant·e·s et employé·e·s d’agence de voyages;
- Vendeur·euse·s, magasins;
- Laqueur·se·s, vernisseur·se·s et assimilé·e·s.
2. Voiture de fonction: nouvelle solution d’imposition du trajet domicile - travail
Il ne sera plus nécessaire de valoriser les frais de déplacements effectués avec la voiture de service entre le domicile et le lieu de travail. La déduction des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail sera exclue et l’employeur n’aura plus besoin de déclarer la part de service externe sur le certificat de salaire du·de la collaborateur·rice.
3. Croatie - libre circulation
4. Chômage RHT
- suspension du délai de préavis;
- autorisation de la RHT pour une durée allant jusqu’à six mois;
- indemnité plus élevée pour les bas revenus.
Le Conseil fédéral a pris les décisions suivantes pour les mois de janvier à mars 2022:
- prolongation de la procédure de décompte sommaire;
- suspension du délai d’attente;
- prolongation de la non-prise en compte des revenus tirés d’occupations provisoires;
- prolongation de la non-prise en compte des heures en plus effectuées au cours des périodes précédentes.
Le Conseil fédéral a décidé, pour les entreprises soumises à la règle 2G+, que le droit à l’indemnité en cas de RHT est réactivé au plus tôt du 20 décembre 2021 au 31 mars 2022 pour:
- les travailleur·se·s sur appel engagé·e·s pour une durée indéterminée,
- les travailleur·se·s engagé·e·s pour une durée limitée et les apprenti·e·s.
5. Révision de la loi sur l’AI
Évaluation du taux d’invalidité: un système de rente linéaire est introduit pour les nouveaux bénéficiaires de rente afin de les inciter à augmenter le taux de leur activité lucrative ; en effet, avec le système à quatre échelons, de nombreux bénéficiaires de rente AI n’ont pas intérêt à travailler davantage, car cela n’augmente pas leur revenu disponible en raison d’effet de seuil. Le nouveau système de rente linéaire revalorise les prestations au pourcentage près du taux d’invalidité; pour un taux compris entre 40 % et 70 %, chaque pour cent modifie le montant de la rente.
6. Adaptation de la LPP
- minimum: 40%
- 40 à 49%: pourcentage de la rente entière
- 50 à 69%: quotité de la rente correspondant au taux d’invalidité
- 70%: rente entière
7. Utilisation étendue du numéro AVS
8. Révision de la loi sur le contrat d’assurance
- un droit de révocation de 14 jours est introduit pour les contrats d’assurances;
- les contrats peuvent être résiliés par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve (courriel);
- les contrats peuvent être résiliés pour la fin de la troisième année ou de chaque année suivante, même s’ils ont été conclus pour une durée plus longue, moyennant un préavis de trois mois;
- le délai de prescription des prétentions découlant de contrat d’assurance passe de deux à cinq ans;
- extension du devoir de l’assureur d’informer le preneur d’assurance de manière compréhensible et par un moyen permettant d’en établir la preuve par un texte sur son identité et sur les principaux éléments du contrat d’assurance;
- droit d’action directe à l’encontre de tous les assureurs RC.
À partir du 2ème trimestre 2022
9. Modification des ordonnances OLT 1 et OLT 2
À partir du 2ème semestre 2022
10. Congé d’adoption
Les parents adoptifs pourront choisir lequel des deux bénéficiera du congé; ils auront également la possibilité de le partager entre eux, sans toutefois pouvoir le prendre simultanément. Le congé devra être pris dans l’année qui suit l’accueil de l’enfant en vue de l’adoption et sera financé par le régime des APG.
11. Mariage pour tous
- congé de paternité accordé au conjoint de la femme qui a donné naissance à un enfant;
- congé accordé aux proches aidants;
- droit aux 2 parents à l’allocation de 14 semaines si l’enfant est gravement atteint dans sa santé.
À partir de fin 2022 – début 2023
12. Protection des données
- durcissement de l’obligation d’informer;
- exigence d’une analyse des conséquences du traitement des données qui implique des risques élevés pour la personnalité ou les droits fondamentaux;
- obligation de signaler une violation de la sécurité des données au préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.
Ce contenu a été rédigé par le cabinet CJE Avocats Conseillers d’Entreprises.