En cette fin d’année, nous avons pensé qu’un tour d’horizon des points d’intérêts de la fiscalité 2021 et des changements annoncés pour l’année prochaine était nécessaire. On vous donne également plusieurs ressources utiles pour aller plus loin.
Depuis janvier 2021, révision de la loi sur l’impôt à la source
En guise de rappel: la Suisse a adopté une loi sur la révision de l’imposition à la source, entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
Du côté des contribuables
Les demandes de rectification de l’impôt à la source sont possibles uniquement pour les changements de situation non pris en compte durant l’année ou les modifications de taux et des barèmes (déduction des enfants majeurs entre autres). Le délai impératif est fixé au 31.03.N+1.
Les changements notables pour les résidents suisses sont :
- Imposition à la source pour les permis B même si mise au rôle ordinaire avant 2021;
- Pour les salaires de plus de 120’000 CHF : Taxation ordinaire ultérieure automatique;
- Pour les fortunes et/ou autres revenus, la Taxation ordinaire ultérieure sur annonce est obligatoire;
- La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) est possible et nécessaire pour toutes demandes de déductions supplémentaires (3A, rachat LPP, pension, etc.);
- Le passage à la TOU sera maintenu pour les années suivantes.
Pour les non-résidents, les demandes de déduction sont possibles sur demande chaque année avant le 31.03.N+1, mais uniquement sur la base de la Taxation Ordinaire Ultérieure (Quasi résident) et sous conditions (90% taxable en Suisse).
Retrouvez plus d’informations sur le sujet ici:
- Publication du Canton de Genève «L’impôt à la source 2021».
- Consultez notre news «Impôt à la source: Les changements en 2021».
Frontaliers et télétravail
L’accord du 13 mai 2020 pour le télétravail des frontaliers, plus spécifiquement concernant les impôts et les charges sociales, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. À ce stade, il n’y a pas encore d’information sur une éventuelle prolongation.
Pour la période de crise sanitaire, les jours télétravaillés restent soumis aux impôts et charges sociales à Genève. Si aucun nouvel accord n’est passé après cette période, l’accord en place avant la période COVID prend effet :
- Imposition des frontaliers genevois dès le 1er jour télétravaillé en France;
- Basculement vers le système de sécurité sociale français (100%) dès le dépassement du seuil de 25% pour les charges sociales.
Apprenez-en plus ici:
- Publication du Canton de Genève «Imposition du télétravail des frontaliers».
- Découvrez la news de notre partenaire CJE, Avocats Conseillers d’Entreprises «Télétravail et collaborateurs frontaliers: enjeux et limites».
Dès janvier 2022, modification de l’imposition de la part privée sur le véhicule de fonction
À compter du 1er janvier 2022, l’imposition de la part d’utilisation privée de la voiture de fonction se montera à 0,9% par mois du prix d’achat du véhicule, ce qui représente 10,8% par année, afin d’intégrer l’utilisation du véhicule pour les trajets domicile – lieu de travail.
Avec cette nouvelle réglementation, les frais de déplacement du salarié entre le domicile et le lieu de travail ne nécessiteront plus d’être calculés, car la déduction de ces frais sera exclue. Il ne sera également plus nécessaire que l’employeur déclare la part de service externe sur le certificat de salaire de l’employé·e.
Retrouvez plus d’informations sur le sujet ici:
- Publication du Canton de Genève «Changement de pratique concernant l’imposition de la part privée de l’utilisation d’une voiture de fonction».
- Notre news et ses liens utiles «Imposition de l’utilisation privée des voitures de fonction».