La révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance LCA qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022 renforce les droits des assurés sur plusieurs points. Nous passons en revue les nouvelles dispositions telles que présentées par l’Association Suisse d’Assurances (ASA) et vous fournissons des exemples parlants et des explications complémentaires pour une meilleure compréhension de ces changements.
Introduction d’un droit de révocation de 14 jours pour le preneur d’assurance
Les assurés disposeront d’un délai de réflexion de quatorze jours pour dénoncer leur contrat.
Notre exemple:
Vous avez acheté une nouvelle voiture et rencontrez votre conseiller pour l’assurer. Lors de cet entretien, vous signez rapidement les documents qu’il vous soumet. Après réflexion, vous changez d’avis. Vous aurez dès lors le droit d’annuler ce contrat dans un délai de 14 jours. Loyco vous invite toujours à garder la preuve de votre envoi de résiliation pour pouvoir prouver le respect du délai si la demande devait être égarée par l’assureur.
Droit de résiliation ordinaire après trois ans pour les deux parties au contrat
Les assurés pourront également mettre un terme aux contrats longue durée à la fin de la troisième année d’assurance.
Notre explication:
Les compagnies d’assurances proposent régulièrement des contrats d’une durée supérieure à trois ans et si vous souhaitez l’annuler avant son terme, l’assureur est en droit de refuser votre demande. Grâce à refonte de la loi, vous pourrez dénoncer le contrat après trois ans, tout en respectant le préavis de résiliation de trois mois avant l’expiration de la prime suivante.
Renonciation de l’assureur maladie au droit de résiliation
Seuls les assurés disposeront du droit ordinaire de résiliation en cas de sinistre.
Notre exemple:
Il y a quelque temps, vous avez conclu une couverture complémentaire pour les futurs traitements dentaires de votre enfant dans sa caisse maladie. Malheureusement, ce dernier a de gros problèmes dentaires et les frais de traitements sont très importants. Dans ce genre de situation, il arrivait que certaines compagnies mettent rapidement un terme à la couverture d’assurance lors d’un versement de prestations. Avec la révision de cette loi, l’assureur maladie n’aura plus le droit de résilier le contrat sur sinistre et devra attendre son expiration.
Prolongation du délai de prescription de deux à cinq ans
Les prétentions découlant de contrats d’assurance se prescriront désormais par cinq ans après le sinistre, au lieu de deux ans jusqu’ici.
Notre exemple:
Un bris de glace est survenu à votre domicile, mais vous n’avez jamais pris le temps d’annoncer le sinistre à l’assurance. Auparavant, vous deviez déclarer le cas dans les 2 ans suivant la date de survenance. Passé ce délai, l’assureur était en droit de refuser d’entrer en matière. Le délai de 2 ans a été étendu à 5 ans, ce qui vous laissera plus de temps pour vos démarches administratives.
Comptabilité de la LCA avec le commerce électronique
Désormais, outre la forme manuscrite (signature), une résiliation pourra également être signifiée sous forme de texte, par courriel, par exemple un courriel.
Notre conseil:
Les compagnies d’assurances ont beaucoup évolué et vous proposent la plupart du temps de valider des contrats d’assurance sans signature ou avec une signature électronique de manière légale. Dès lors, vous serez également autorisés à annuler vos contrats d’assurance par courriel. Toutefois, Loyco vous invite à toujours obtenir un accusé de réception pour avoir la preuve du respect du préavis si ce courriel venait à se perdre chez l’assureur.
Introduction d’un droit d’action directe général à l’encontre de toutes les assurances responsabilité civile
Le lésé pourra demander réparation directement à l’assureur responsabilité civile de la personne responsable du dommage, même si ce n’est pas lui qui a conclu le contrat avec l’assurance, mais la personne dont la responsabilité est engagée.
Notre exemple:
Jusqu’à présent, un droit de recours direct était autorisé uniquement en assurances RC des véhicules ce qui pouvait grandement vous aider selon l’exemple suivant : un véhicule heurte votre voiture, mais le chauffard prend la fuite. Toutefois, vous aviez relevé son numéro de plaques et à l’aide de la police vous avez retrouvé qui est la compagnie qui assure ce véhicule. Vous pouviez dès lors vous adresser directement à son assureur pour obtenir gain de cause, même si le chauffard faisait preuve de mauvaise volonté. Dès le 1er janvier 2022, cette règle s’appliquera également pour les contrats d’assurance RC privée, RC immeuble, RC entreprises. Ainsi, si le fils de votre voisin a dessiné de jolis motifs sur votre véhicule à l’aide d’un caillou, mais que votre voisin estime que la norme veut que les enfants fassent des bêtises et qu’il n’en est pas responsable, vous aurez le droit de vous adresser directement à son assureur RC.
Plus d’informations
Qu’est-ce qui change avec la LCA révisée ? – Article de l’ASA
Le Conseil fédéral met en vigueur la loi révisée sur le contrat d’assurance