La réforme des prestations complémentaires

28 Août, 2020
Assurances

Au 1er janvier 2021, la réforme des prestations complémentaires, qui comprend une batterie de mesures, entrera en vigueur. Principal changement de cette réforme : une meilleure protection des travailleurs âgés en cas de perte d’emploi. 

 

Aujourd’hui, un assuré de 58 ans ou plus qui perd son emploi est automatiquement exclu de sa caisse de pension et doit transférer son avoir de vieillesse sur un compte de libre passage. En règle générale, les fondations de libre passage ne versent pas de rente à la retraite mais seulement le capital. Dès le 1er janvier 2021, grâce à la réforme des prestations complémentaires, une nouvelle loi entre en vigueur et apporte des améliorations considérables pour les personnes proches de la retraite qui sont licenciées par leur employeur. 

 

Mêmes droits que les autres assurés 

 

Ainsi, dès 2021, la personne qui perd son emploi à 58 ans ou plus, pourra continuer d’être assurée avec les mêmes droits que les autres assurés ayant un rapport de travail existant, notamment en ce qui concerne l’intérêt et le taux de conversion. Concrètement, cela signifie que les rapports de prévoyance existants sont maintenus en l’état. 

 

Période de maintien de l’assurance et nouvelles institutions 

 

Pendant la période de maintien de son assurance, la prestation de sortie de l’assuré reste dans l’institution de prévoyance et porte intérêt. L’assuré devra verser les cotisations nécessaires pour la couverture des risques décès et invalidité et reste donc parfaitement couvert pour ces risques. S’il retrouve un emploi et entre dans une nouvelle institution de prévoyance, son institution précédente devra de verser la prestation de sortie à la nouvelle institution dès lors qu’elle peut être utilisée pour racheter des prestations réglementaires complètes. 

L’assurance prend fin sur demande de l’assuré, au plus tard lorsqu’il atteint l’âge de la retraite ou par la caisse en cas de non-paiement des cotisations. 

 

Une batterie de mesures

 

De nombreuses autres mesures pour l’octroi de prestations complémentaires (PC) entrent en vigueur avec cette réforme, telles que :  

  • Le relèvement des montants maximaux pour les loyers ; 
  • Une meilleure prise en compte de la fortune ;
     – Introduction d’un seuil d’accès
     – Obligation de restitution par les héritiers
     – Abaissement des franchises 
  • De nouveaux montants pour les enfants
  • La prise en compte de 80 % du revenu du conjoint
  • La prime d’assurance-maladie : dépenses effectives
  • L’adaptation du calcul des PC pour les résidents de home
  • Le montant minimal des PC abaissé. 

 

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