Le paysage légal en matière de durabilité a passablement évolué cette année, notamment avec l’entrée en vigueur de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Quels sont les impacts de cette réglementation pour les PME suisses? Comment le cadre légal suisse va-t-il évoluer? Le sujet est passé à la loupe.
Tour d’horizon du cadre légal
Actuellement, le cadre légal pour les PMEs évolue en termes durabilité, notamment avec la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) entrée en vigueur en ce début d’année 2024. Cette directive étend les exigences de reporting de durabilité à un plus grand nombre d’entreprises par rapport à la directive précédente (NFRD) et introduit des normes européennes de reporting de durabilité (ESRS) afin d’harmoniser les informations.
En 2025 (données 2024): les entreprises déjà concernées par la NFRD, soit les entités d’intérêt public de +500 salariés en moyenne, 25 M€ de total bilan ou 50 M€ de chiffre d’affaires.
En 2026 (données 2025): les entreprises qui dépassent 2 des 3 critères suivants, à savoir +250 salariés en moyenne, 25 M€ de bilan ou 50 M€ de chiffre d’affaires.
En 2027 (données 2026): les PME cotées sur un marché de l’UE avec 10 à 250 salariés et 700k€ de chiffre d’affaires ou 350k€ de bilan. Celles-ci auront néanmoins la possibilité de différer leur obligation de reporting pendant 3 ans avec un standard allégé.
Source: Bilan « La directive européenne CSRD, une opportunité de transformation de l’économie? » – 18.12.2023
Un des éléments clés intégrés à cette directive est la double matérialité: la double matérialité renvoie à une approche de reporting qui considère à la fois l’impact des enjeux environnementaux et sociaux sur la performance financière d’une entreprise (matérialité financière) et l’impact de l’entreprise sur la société et l’environnement (matérialité externe). Cette dualité permet aux parties prenantes de comprendre non seulement comment les questions de durabilité influencent l’entreprise, mais aussi comment l’entreprise affecte le monde autour d’elle, soulignant ainsi son rôle et sa responsabilité dans la promotion d’un développement durable.
En Suisse, le Conseil fédéral a annoncé en septembre 2023 son intention de s’aligner sur les normes européennes et les principes de la loi relative aux publications dédiées à la durabilité.
Une prochaine directive soumise au vote
Actuellement, un projet important «Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD)» sera bientôt voté au parlement européen. Dans ce document, la mention du devoir de vigilance est mise au cœur des débats. Il s’agit d’une démarche proactive visant à identifier, évaluer, et gérer les risques liés aux droits humains et à l’environnement au sein des opérations d’une entreprise, de ses filiales et de ses chaînes de valeur. Selon des spécialistes, cette proposition irait encore plus loin que l’initiative sur les multinationales responsables.
Quelle conséquence pour les PMEs?
Notamment à travers la CSDDD, les PMEs qui collaborent avec des entreprises soumises à la norme seront indirectement touchées dans la mesure où elles interviennent dans la chaîne de valeur, aussi bien en amont qu’en aval. L’impact sur le marché suisse sera très significatif selon le rapport de Oko-Institut e.V. du 18 novembre 2023.
Anticiper le changement
Ce que nous mettons en place chez Loyco, c’est l’anticipation! Nous travaillons actuellement sur notre prochain rapport de durabilité qui intégrera cette dimension extra-financière, basé sur nos derniers bilans carbone et notre 4ème re-certification BCorp. Nous disposons d’un certain nombre d’indicateurs. Toutefois, nous souhaitons aller plus loin et structurer notre démarche en nous inspirant de la méthodologie proposée par le document en cours de consultation créée par Swiss GAAP RPC. Ce document, initialement conçu pour la présentation des comptes financiers suisses, vise à assurer transparence et comparabilité pour les utilisateur·rice·s de ces informations.
Il propose une démarche concrète avec 7 étapes pour élaborer un rapport de durabilité. Les voici:
- Clarifier les responsabilités et les compétences – qui s’occupe de quoi?
- Analyser et comprendre les parties prenantes – qui a quel intérêt?
- Définir les ambitions en termes de développement durable – quel est le positionnement visé?
- Déterminer les thèmes essentiels – quels sont les thèmes essentiels?
- Élaborer une feuille de route avec des objectifs et des mesures – quels champs d’action sont priorisés et comment sont-ils abordés?
- Mettre en œuvre des mesures et mesurer la progression – quels critères seront utilisés pour mesurer la performance et la progression?
- Rapport de durabilité – comment sont communiqués les résultats?
Découvrez ici le document de discussion.
Envie d’en savoir plus
Découvrez le replay de notre dernier webinaire à ce sujet et consultez le support de présentation avec les slides d’Aurélien Barakat, Avocat associé & Spécaliste des questions ESG, Kellerhals Carrard & Co-head ESG Desk.
Plus de lectures à ce sujet
- « Corporate sustainability due diligence » de la Commission européenne (europa.eu)
- « Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) » de la Confédération suisse
- « Réglementation: La directive européenne CSRD, une opportunité de transformation de l’économie? » du Bilan
- « Les enjeux de la CSRD pour les entreprises suisses » par la Revue suisse de droit des affaires et du marché financier (RSDA)