Egalité salariale: Nouvelle obligation pour les employeurs

28 Août, 2020
Ressources humaines

L’ordonnance de la Loi sur l’égalité, qui entre en vigueur au 1er juillet 2020, matérialise l’obligation pour les employeurs d’analyser l’égalité salariale au sein de leur organisation. Seules les entreprises qui occupent au moins 100 personnes sont concernées.

 

De quoi parle-t-on?

 

La loi sur l’égalité (LEg), entrée en vigueur en 1996, vise à rendre effectif le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Or, des différences salariales inexpliquées subsistent encore aujourd’hui entre les deux sexes. On peut ainsi lire sur le site de la Confédération: « Les mesures volontaires n’ayant pas permis d’atteindre le but fixé, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre l’égalité salariale inscrite dans la Constitution à l’aide de mesures étatiques supplémentaires. La modification de la LEg, que le Parlement a adoptée le 14 décembre 2018, oblige les entreprises de 100 employés ou plus à procéder tous les quatre ans à une analyse des salaires et à faire vérifier celle-ci par une société externe.»

 

Quel est le délai?

 

L’ordonnance de cette loi, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2020, fixe le cadre dans lequel doit être menée cette analyse ainsi que le délai de son exécution, à savoir le 30 juin 2021.

 

Qu’est ce qui change pour les employeurs?

 

En clair, les employeurs qui occupaient au moins 100 personnes au 1er janvier 2020, sont tenus d’analyser l’égalité salariale de leur organisation avant le 30 juin 2021. Comme l’explique la Confédération: «L’analyse en question doit avoir été vérifiée avant la fin juin 2022 et le résultat de l’analyse de l’égalité des salaires doit être porté à la connaissance des travailleurs et des actionnaires avant la fin juin 2023.» Petite subtilité à noter: le chiffre de 100 ne concerne pas des équivalents temps plein, mais bien le nombre personnes employées par l’entreprise et n’inclut pas les apprentis.

 

Outils fournis et support Loyco

 

La Confédération met à la disposition des employeurs une version modernisée de son outil d’analyse standard de l’égalité salariale (Logib), sous la forme d’une application web. Elle leur fournit également un fichier excel d’exemple avec le format et les données attendues.

Afin d’assister nos clients dans cette démarche, notre service payroll met à disposition ses connaissances des aspects juridiques liées à cette nouvelle obligation et fournit les fichiers Excel complétés selon les standards de la Confédération, grâce aux données extraites de notre Système d’information de gestion des ressources humaines (SIRH).

 

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