Conditions d’utilisation de la plateforme

24.10.2019

1- Introduction

1.1 Loyco SA (« Loyco ») est une société dont le siège social se situe au 4 Avenue Industrielle, 1227 Carouge, Suisse.
1.2 Loyco met à disposition une plateforme (la « Plateforme ») qui fournit des services d’externalisation pour les solutions de ressources humaines, de soutien aux assurances et informatiques (les « Services »).
1.3 Les présentes conditions (les « Conditions ») régissent la relation entre Loyco et les utilisateurs enregistrés sur la Plateforme (les « Utilisateurs »).
1.4 En accédant à la Plateforme, en l’utilisant ou en y participant, les Utilisateurs acceptent explicitement les présentes Conditions. Si vous utilisez les présentes Conditions pour le compte d’une entité, vous déclarez et garantissez être habilité(e) à accepter les présentes Conditions pour le compte de cette entité.

2- Autres conditions en vigueur

D’autres conditions en vigueur régissent également votre relation avec Loyco :

  • la Politique de respect de la vie privée ;
  • le contrat d’externalisation applicable à votre entreprise.

3- Enregistrement

3.1 L’enregistrement est ouvert aux salariés d’entreprises ayant conclu un contrat d’externalisation avec Loyco.
3.2 Les Utilisateurs sont tenus de fournir des informations fidèles et exactes lorsqu’ils s’enregistrent en vue d’utiliser la Plateforme et de s’assurer que ces informations (ainsi que toutes informations supplémentaires requises par Loyco) sont complètes et à jour. Les Utilisateurs bénéficient d’un accès direct aux données détaillées de leurs comptes.
3.3 La décision d’accepter ou non un enregistrement est prise à la seule discrétion de Loyco, qui peut révoquer un enregistrement à tout moment. L’enregistrement sera refusé si Loyco a déjà annulé l’enregistrement d’un Utilisateur suite à une violation des présentes Conditions.

4- Utilisation de la Plateforme

4.1 Les Utilisateurs peuvent utiliser la Plateforme pour communiquer des informations et des documents aux employés de Loyco, consulter différents types de rapports et suivre les services fournis par Loyco.
4.2 Les Utilisateurs sont tenus de s’assurer que les données téléchargées qui seraient normalement classifiées comme confidentielles, les secrets d’affaires ou les savoir-faire peuvent être mis à disposition sur la Plateforme. Loyco ne peut être tenue pour responsable pour tout recours ou préjudice en cas de non-respect de cette disposition par les Utilisateurs.
4.3 Il est de la responsabilité des Utilisateurs de respecter toutes les lois et réglementations en vigueur.

5- Paiements

Les Services sont facturés par Loyco conformément au contrat de Services de l’Utilisateur. Les paiements doivent être effectués conformément aux informations détaillées de la facture.

6- Licence restreinte

Les Utilisateurs se voient accorder une licence personnelle, non exclusive, non cessible, révocable et non susceptible d’être donnée en sous-licence en vue d’utiliser la Plateforme de la manière autorisée par les présentes Conditions. Loyco peut décider de fournir des mises à niveau qui remplacent ou complètent la Plateforme à tout moment. Les Utilisateurs ne reçoivent ni de Loyco ni de ses titulaires de licence aucun droit sur la Plateforme ni sur aucun matériel connexe.

7- Restrictions

7.1 Les Utilisateurs n’accèderont pas et ne tenteront pas d’accéder à la Plateforme d’une autre façon que par la Plateforme, et n’accèderont pas ni ne tenteront d’accéder à un compte sans autorisation correcte.
7.2 Les Utilisateurs s’abstiendront d’enfreindre, de contourner, de rétroconcevoir, de décompiler, de désassembler, de copier, de reproduire, de pirater ou de manipuler de quelque façon que ce soit, ou toute technologie, tout logiciel ou tout élément de sécurité lié à la Plateforme, et de tenter de le faire.
7.3 Les Utilisateurs n’utiliseront pas la Plateforme pour, ni ne promouvront ou participeront à toute activité illégale, non autorisée ou qui serait contraire à une loi ou réglementation en vigueur et/ou aux présentes Conditions, ou qui porterait atteinte à un quelconque droit de Loyco.
7.4 Loyco peut contrôler l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs à tout moment afin de garantir le respect des présentes Conditions ainsi que de toute législation et réglementation en vigueur. Tout Utilisateur pris en défaut sera interdit d’accès à la Plateforme.
7.5 Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, Loyco se réserve le droit de modifier, suspendre, supprimer, limiter l’utilisation ou l’accès ou désactiver entièrement l’accès aux Services et/ou à la Plateforme à tout moment et sans préavis. Loyco n’assumera aucune responsabilité en lien avec une telle mesure.

8- Sûreté et sécurité des comptes

8.1 Les Utilisateurs sont tenus de prendre des mesures raisonnables afin de protéger leurs mots de passe, les informations relatives à leur compte et les autres données nécessaires pour accéder à ce/ces mécanisme(s) de stockage. Loyco rejette toute responsabilité pour toute perte de ce type. Les Utilisateurs prendront des mesures raisonnables et appropriées conçues pour sécuriser l’accès à (i) tout appareil connecté à l’adresse e-mail associée à leur compte, (i) leur nom d’utilisateur, mot de passe et tout autre élément de connexion ou d’identification en lien avec la Plateforme. Si les Utilisateurs ne sont plus en possession de tout appareil associé à leur compte ou s’ils ne sont plus en mesure de fournir leurs données de connexion ou d’identification, ils peuvent perdre l’accès à leur compte.
8.2 Les Utilisateurs sont seuls responsables de toute activité accomplie avec utilisation de leur mot de passe ou de leur compte et de tout accès ou toute utilisation de la Plateforme par eux-mêmes ou par toute personne ou entité utilisant leur mot de passe, qu’ils aient autorisé cet accès ou non.
8.3 Les Utilisateurs doivent informer immédiatement Loyco de toute utilisation non autorisée ou de toute violation de sécurité touchant leur mot de passe ou leur compte ou de toute autre violation ou faille de sécurité. Loyco ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou de tout préjudice découlant de l’utilisation non autorisée d’un mot de passe ou d’un compte. Loyco se réserve le droit, à sa seule discrétion, de déterminer ce qui constitue une violation ou une faille de sécurité. La non-divulgation d’une violation ou faille de sécurité sera considérée comme une violation grave des présentes Conditions.
8.4 Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur comportement (et du comportement de toute personne utilisant leur mot de passe).
8.5 Les Utilisateurs ne peuvent commettre aucun acte visant à tester ou à saper la sécurité des Services. Les s’abstiendront, et s’abstiendront de tenter, (i) d’interférer avec, de modifier ou de désactiver toute fonctionnalité ou tout contrôle de sécurité de la Plateforme, (i) de vaincre, d’éviter, de contourner, de supprimer, de désactiver ou de se soustraire de quelque autre façon que ce soit à un mécanisme de protection intégré à la Plateforme, et (ici) de rétroconcevoir, de décompiler, de désassembler ou d’extraire le code source, les idées sous-jacentes, les algorithmes, la structure ou la forme organisationnelle de la Plateforme.

9- Documents de tiers

La Plateforme peut inclure des éléments provenant de tiers ou proposer des liens vers les sites web de tiers. Loyco n’est pas responsable de l’examen du contenu ni de l’exactitude des documents ou sites web de tiers et n’assume aucune responsabilité quant aux services de tiers. Les Utilisateurs acceptent d’utiliser ces services de tiers à leurs risques et périls, et Loyco n’est en aucun cas responsable de l’utilisation qu’un Utilisateur fait de ces éléments, sites web ou services de tiers.

10- Droits de propriété intellectuelle

La Société conserve tous les droits, titres et intérêts sur l’ensemble de la propriété intellectuelle de la Société, y compris, mais sans s’y limiter, les inventions, idées, concepts, éléments de code, découvertes, processus, marques, méthodes, logiciels, compositions, formules, techniques, informations et données, brevetables ou non, protégés par le droit d’auteur ou susceptibles d’être protégés ou non par une marque commerciale, ainsi que toutes les marques commerciales, tous les droits d’auteur et brevets basés sur ces éléments de propriété intellectuelle. Les Utilisateurs ne peuvent utiliser aucun élément de propriété intellectuelle de la Société pour quelque motif que ce soit sans le consentement écrit préalable de la Société.

11- Modification des présentes Conditions

Loyco se réserve le droit de réviser les présentes Conditions (y compris par l’ajout de conditions supplémentaires) à tout moment. Loyco annoncera ces modifications et/ou conditions supplémentaires par la publication d’une version révisée sur la Plateforme. Il est de la responsabilité des Utilisateurs de consulter la Plateforme régulièrement pour s’informer des modifications éventuelles. Les Utilisateurs qui continuent d’utiliser la Plateforme pendant plus de sept jours après l’annonce sur la Plateforme seront réputés avoir accepté la révision des présentes Conditions par Loyco. Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification quelle qu’elle soit, Loyco peut vous demander d’arrêter d’utiliser la Plateforme.

12- Communication

En utilisant la Plateforme, les Utilisateurs consentent à recevoir des communications et/ou notifications électroniques ou écrites de Loyco concernant les Services, leur compte/leurs informations et les mises à jour de la Plateforme.

13- Résiliation et restriction d’accès

13.1 Si un Utilisateur ne respecte pas, ou si Loyco soupçonne que cet Utilisateur ne respecte pas une quelconque des dispositions des présentes Conditions ou de toute législation ou réglementation en vigueur, Loyco peut, à sa seule discrétion, supprimer immédiatement et sans préavis le droit d’accès de l’Utilisateur à la Plateforme et/ou à son compte. L’Utilisateur restera redevable de tous les montants dus à Loyco en lien avec son compte sur la Plateforme.
13.2 Les Utilisateurs peuvent supprimer leur compte sur la Plateforme à tout moment. Tout montant dû pour les Services reste dû.
13.3 Loyco peut suspendre un compte et l’accès à la Plateforme avec effet immédiat, sans préavis, à sa seule discrétion. Tout montant dû pour les Services reste dû.

14- Absence de garanties

14.1 L’Utilisateur consent à utiliser la Plateforme et tous les Services liés à ses seuls risques et périls.
14.2 La Plateforme, les contenus connexes et autres tâches sont fournis « en l’état », « avec tous leurs défauts » et « selon la disponibilité ». Les Utilisateurs admettent expressément que l’utilisation de la Plateforme, des contenus connexes, des Services et autres tâches se fait à leurs seuls risques et périls, dans toute la mesure autorisée par la législation en vigueur.
14.3 Loyco ne faut aucune déclaration ni n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, quant au fonctionnement de la Plateforme, des contenus connexes et autres tâches, et rejette toute déclaration ou garantie de toute nature, expresse ou implicite, en ce compris, mais sans s’y limiter : (a) toute garantie implicite d’adéquation à des fins commerciales, d’adéquation pour une fin donnée, de titre ou de non-violation de droits ; (b) toute garantie que la Plateforme, les contenus connexes et autres tâches répondront aux exigences des Utilisateurs et seront toujours disponibles, accessibles, ininterrompus, pertinents, sûrs, qu’ils fonctionneront sans erreurs ou qu’ils présenteront des caractéristiques ou fonctionnalités particulières ; ou (c) toute garantie implicite découlant d’habitudes commerciales établies ou d’usages du commerce.

15- Limitations de responsabilité

15.1 Loyco ne sera en aucun cas responsable de quoi que ce soit envers les Utilisateurs sauf dans le cas de négligence grave ou d’acte intentionnel.
15.2 Dans toute la mesure autorisée par la législation en vigueur, Loyco ne sera pas responsable de tout préjudice indirect, accessoire ou consécutif (y compris toute perte de revenus, de bénéfices, de goodwill, d’utilisation ou de données) lié aux présentes Conditions, à la Plateforme, aux contenus connexes et autres tâches, même si Loyco a été informée de la possibilité de tels préjudices.
15.3 Dans toute la mesure autorisée par la législation en vigueur, Loyco ne garantit pas, et rejette toute responsabilité pour (a) le caractère exhaustif, l’exactitude, la disponibilité, la pertinence, la sécurité ou la fiabilité de la Plateforme ; (b) tout préjudice causé au système informatique des Utilisateurs, toute perte ou corruption de données, toute attaque ou interférence, tout virus, piratage ou toute autre intrusion de sécurité découlant de l’accès à la Plateforme ou de son utilisation, ou de toute donnée de l’Utilisateur ; (c) la suppression, ou le défaut d’enregistrement ou de transmission de toute donnée de l’Utilisateur et d’autres communications assurées par la Plateforme ; et (d) que la Plateforme répondra aux exigences des Utilisateurs ou qu’elle sera disponible de manière ininterrompue, sécurisée ou sans erreurs. Aucun avis ni aucune information reçus de Loyco ou par le biais des Services, sous forme orale ou écrite, ne créera une garantie qui ne soit pas donnée expressément dans les présentes Conditions. Il incombe aux Utilisateurs de sauvegarder leur propre système.
15.4 Les Utilisateurs sont seuls responsables du stockage de leurs mots de passe et autres informations de connexion. Loyco ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte de mot de passe.
15.5 Dans toute la mesure autorisée par la législation en vigueur, ni Loyco ni aucun de ses administrateurs, dirigeants, salariés, affiliés, agents, sous-traitants, directeurs ou donneurs de licences ne seront responsables envers les Utilisateurs ou envers tout tiers des préjudices indirects, accessoires, particuliers ou consécutifs découlant de l’utilisation de la Plateforme ou de toute autre revendication liée de quelque manière que ce soit à l’utilisation de la Plateforme, y compris de toute erreur ou omission dans un contenu ou de toute perte ou tout préjudice de toute nature subi en raison de l’utilisation de la plateforme, quelle qu’en soit la cause, indépendamment du type de responsabilité, même s’ils étaient informés de la possibilité de tels préjudices.
15.6 Loyco prendra toutes les mesures raisonnables pour protéger les informations soumises sur la Plateforme et les données des Utilisateurs, mais les Utilisateurs comprennent que les informations et données téléchargées sur la Plateforme ou transmises par son intermédiaire sont soumises à leurs propres risques et périls, et Loyco rejette toute responsabilité liée de quelque manière que ce soit à ces informations et données, en particulier s’il s’agit de Données à caractère personnel.

16- Divers

17.1 Intégralité de l’accord : Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et Loyco concernant l’utilisation de la Plateforme. Les présentes Conditions supplantent toutes les déclarations, ententes, conventions ou communications entre les Utilisateurs et Loyco, sous quelque forme que ce soit. Loyco ne sera pas engagée par toute condition ou autre disposition différente ou supplémentaire par rapport aux présentes Conditions, y compris toute condition ou disposition soumise par facture, reçu, confirmation, correspondance ou tous autres documents.
17.2 Divisibilité : Interprétation des conditions: Si une quelconque partie des présentes Conditions est invalide ou inexécutable, cette partie sera interprétée d’une manière conforme à la législation en vigueur de manière à traduire les intentions originales des parties, et les autres parties resteront en vigueur.
17.3 Absence de renonciation : La non-exécution ou la non-application par Loyco d’une quelconque disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation actuelle ou future à cette disposition ni ne limitera son droit à faire appliquer cette disposition ultérieurement. Toutes les renonciations de Loyco doivent être formulées par écrit.
17.4 Notifications : Toutes les notifications ou questions relatives aux présentes Conditions ou à l’utilisation de la Plateforme doivent être envoyées à l’adresse e-mail suivante : info@loyco.ch.

17- Loi applicable et compétence juridictionnelle

17.1 Les présentes Conditions sont régies par et interprétées conformément aux lois suisses.
17.2 Tous les litiges découlant directement ou indirectement des présentes Conditions ou, de manière générale, de la relation contractuelle entre vous et Loyco, seront soumis à la compétence des tribunaux de Genève, Suisse, sous réserve d’un droit d’appel devant le Tribunal fédéral suisse dans les cas prévus par la loi.