Suite à une décision du Tribunal Fédéral et du CF, les entreprises qui ont décompté les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour des collaborateurs·rices payés au mois peuvent déposer une demande de réexamen de leurs droits pour les années 2020 et 2021. Vous avez jusqu’à fin décembre 2022 pour déposer vos requêtes, vous rappelle notre partenaire CJE, Avocats, Conseillers d’entreprise.
Le Tribunal fédéral (TF), dans son arrêt du 17 novembre 2021, affirme que la part de salaire vacances et jours fériés doit être prise en compte lors du calcul de l’indemnité en cas de RHT dans la procédure de décompte sommaire pour les collaborateurs payés au mois. Suite à cet arrêt du TF, le Conseil fédéral a décidé que les entreprises peuvent demander des paiements rétroactifs concernant le salaire vacances et les jours fériés de l’indemnité en cas de RHT pour les années 2020 et 2021.
Collaborateurs payés au mois
Les entreprises peuvent ainsi faire valoir une part de salaire sur les vacances et les jours fériés pour les collaborateurs payés au mois (respectivement 8,3% et 10,6% pour 4 et 5 semaines de vacances, ainsi qu’environ 3% pour les jours fériés, soit une augmentation de plus de 10% du montant des indemnités).
Procédure & délai
Les entreprises concernées ont dû être informées début juillet par le SECO sur la manière de déposer concrètement une requête et sur les informations à fournir. Elles doivent déposer leur requête au moyen de l’eService sur le portail travail.swiss. Le délai de dépose des requêtes détaillées a été prolongé, elles devront maintenant être déposées avant le 31 décembre 2022. Passé ce délai, elles ne seront plus examinées.
Le SECO propose un service d’information sur les paiements rétroactifs de l’indemnité en cas de RHT, comprenant une formule de contact et une ligne téléphonique.
Les informations sont disponibles sur la page Internet «Paiements rétroactifs» sur travail.swiss.
Ce contenu a été rédigé par le cabinet CJE, Avocats, Conseillers d’Entreprises.