Relations de travail: les nouveautés au 1er janvier 2027
Qui dit nouvelle année dit aussi nouvelles dispositions à prendre en compte pour les employeurs et leurs collaborateurs·rices. Si 2027 n’apporte pas de révolution, plusieurs mesures entrent tout de même en vigueur dès le 1er janvier. Notre partenaire CJE, Avocats, Conseillers d’entreprises, les décrypte dans cet article.
Concrètement, 2027 sera notamment marquée par une hausse du taux LPP et une évolution des seuils LPP, ainsi que par la disparition d’une règle du chômage partiel et la progression des salaires minimaux. Pour les collaborateurs·rices domicilié·es en France, l’année débutera également par une première déclaration liée au télétravail et à l’échange de données salariales.
Assurances sociales et prévoyance
Cotisations : le taux AVS/AI/APG reste de 10,6 % du salaire : 8,7 % pour l’AVS, 1,4 % pour l’AI et 0,5 % pour les APG. L’employeur et le·la salarié ·e en supportent chacun la moitié, soit 5,3 %.
13e rente : elle est versée pour la première fois début décembre 2026. Le Parlement a choisi de la financer par une hausse de la TVA de 0,4 point dès 2028, sans hausse des cotisations salariales. Le peuple se prononce sur cette hausse de la TVA le 29 novembre 2026.
Rentes : le Conseil fédéral les relève de 1,59 % au 1er janvier 2027 (communiqué du 2 octobre 2026) :
- rente minimale : CHF 1’280.- par mois (+ CHF 20.-) ;
- rente maximale : CHF 2’560.- par mois (+ CHF 40.-).
Cette hausse se répercute sur les montants LPP, calculés à partir de la rente maximale.
Rappel : depuis le 1er janvier 2025, l’âge de référence des femmes passe de 64 à 65 ans, par paliers de trois mois par année de naissance. L’âge de référence de la prévoyance professionnelle suit le même rythme.
La dernière colonne indique la période durant laquelle chaque génération atteint son âge de référence.
| Femmes nées en | Âge de référence | Atteint entre |
|---|---|---|
| 1961 | 64 ans et 3 mois | avril 2025 et mars 2026 |
| 1962 | 64 ans et 6 mois | juillet 2026 et juin 2027 |
| 1963 | 64 ans et 9 mois | octobre 2027 et septembre 2028 |
| 1964 et après | 65 ans | dès janvier 2029 |
Attention : en 2027, deux générations atteignent l’âge de référence. Les femmes nées au second semestre 1962, puis celles nées de janvier à mars 1963.
Conseil : si vos contrats ou règlements lient la fin des rapports de travail à « l’âge AVS », calculez la date exacte pour chaque collaboratrice.
- Seuil d’entrée : CHF 23’040.- par an (2026 : CHF 22’680.-). Un·une salarié·e qui gagne entre ces deux montants sort de l’assurance obligatoire, sauf règlement plus favorable. Les temps partiels et les petits salaires sont les premiers concernés.
- Déduction de coordination : CHF 26’880.- (2026 : CHF 26’460.-). À salaire égal, le salaire coordonné baisse de CHF 420.- par an.
- Salaire annuel maximal pris en compte : CHF 92’160.-
- Salaire coordonné minimal : CHF 3’840.-
- Taux d’intérêt minimal : 2 % dès le 1er janvier 2027, contre 1,25 % depuis 2024. Le Conseil fédéral l’a décidé le 4 novembre 2026. Il est allé au-delà des 1,75 % recommandés par la commission fédérale de la prévoyance professionnelle. Ce taux vaut pour l’avoir de vieillesse obligatoire. L’institution de prévoyance peut faire mieux, pas moins.
La déduction fiscale maximale passe à CHF 7’373.- pour un·e salarié·e affilié à une institution de prévoyance, et à CHF 36’864.- pour une personne sans deuxième pilier. Une information utile à rappeler aux collaborateurs.
Aucune hausse fédérale n’est décidée pour 2027. Les montants minimaux restent ceux fixés depuis le 1er janvier 2025 : CHF 215.- par mois pour l’allocation pour enfant et CHF 268.- pour l’allocation de formation professionnelle. Une initiative parlementaire veut les porter à CHF 250.- et CHF 300.-, financés par une hausse des cotisations des employeurs. Elle est encore en cours de traitement. Les cantons peuvent prévoir des montants plus élevés.
Chômage partiel
Jusqu’ici, une entreprise pouvait introduire le chômage partiel sans avoir résorbé jusqu’à 20 heures de solde positif d’horaire flexible par collaborateur·rice Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI) sur ce point, avec effet au 1er janvier 2027. La modification porte sur la prise en compte des heures supplémentaires en cas de réduction de l’horaire de travail et d’intempéries : la tolérance de 20 heures disparaît. Les soldes positifs devront être compensés avant.
Conseil : si les commandes fléchissent, faites réduire ces heures dès maintenant.
- La durée maximale d’indemnisation de 24 mois, au lieu de 12, vaut jusqu’au 31 janvier 2027. Le 21 octobre 2026, le Conseil fédéral a annoncé un retour progressif aux règles ordinaires au cours de 2027. Il doit se prononcer en décembre sur la suite dès février.
- Le délai d’attente à la charge de l’employeur devrait repasser d’un à trois jours dès 2028. Une consultation est prévue au printemps 2027.
- Une entreprise indemnisée durant 24 mois sans interruption dans le même délai-cadre doit attendre six mois avant d’y recourir à nouveau. Cette règle légale est en vigueur depuis le 27 septembre 2025 et limitée au 31 décembre 2028.
Salaires minimaux et CCT
En Suisse, cinq cantons ont instauré un salaire minimum légal : Genève, Neuchâtel, le Jura, Bâle-Ville et le Tessin.
Genève
Le salaire minimum s’applique à tous les secteurs économiques. Il est indexé chaque année sur l’indice genevois des prix à la consommation. Pour 2027, il s’élève à CHF 24.73 de l’heure (+ 14 cts). Dans l’agriculture et la floriculture, il est de CHF 18.17 de l’heure (+ 10 cts). Le Conseil d’État a fixé ces montants le 7 octobre 2026.
Neuchâtel
Le salaire minimum est indexé chaque année sur l’indice suisse des prix à la consommation du mois d’août. En 2026, il se monte à CHF 21.35 de l’heure et à CHF 18.15 dans l’agriculture, la viticulture et l’horticulture. Les montants 2027 n’étaient pas encore publiés au moment de la rédaction.
Le salaire minimum comprend le cas échéant le 13e salaire, mais pas un éventuel supplément pour vacances et jours fériés. Des exceptions sont prévues dans la loi.
Bâle-Ville
Le salaire minimum passe de CHF 22.20 à CHF 22.50 de l’heure au 1er janvier 2027. Il doit être respecté chaque mois : le versement d’un 13e salaire ne compense pas un mois où il n’est pas atteint.
Jura
Le salaire minimum est de CHF 21.40 de l’heure depuis le 1er juillet 2024. Il n’est pas indexé automatiquement : le Gouvernement peut l’adapter au coût de la vie. Aucune adaptation n’était annoncée pour 2027 au moment de la rédaction.
Tessin
Un nouveau salaire minimum s’applique dès le 1er janvier 2027 : de CHF 20.50 à CHF 21.- de l’heure selon les secteurs. Le Grand Conseil l’a adopté le 20 avril 2026. Il augmentera encore en 2028 et en 2029.
Vaud et Valais
Vaud : le principe d’un salaire minimum figure dans la Constitution depuis le vote du 14 juin 2026. Mais les électeurs ont rejeté l’initiative législative et le contre-projet. Aucune loi d’application n’entre donc en vigueur. Le Conseil d’État doit réunir les partenaires sociaux pour la suite.
Valais : le peuple vote le 29 novembre 2026 sur une initiative pour un salaire minimum de CHF 22.- de l’heure, et de CHF 18.- dans l’agriculture. Le Conseil d’État et le Grand Conseil y sont opposés.
Rien ne change au 1er janvier. Le 19 juin 2026, le Parlement a adopté la primauté des salaires minimaux des CCT étendues sur les salaires minimaux cantonaux. Cette loi n’entre pas en vigueur pour l’instant. Le référendum a abouti : la Chancellerie fédérale a constaté 66’006 signatures valables le 23 octobre 2026. Le peuple tranchera. D’ici là, le droit actuel s’applique.
Dans le secteur principal de la construction, les salaires minimaux de la Convention nationale augmentent de 1 % au 1er janvier 2027, par une première adaptation automatique au renchérissement. Dès la même date, les entreprises peuvent opter pour une planification du temps de travail à durée quotidienne constante. Contrôlez les adaptations 2027 des autres CCT applicables.
Marché du travail
Rappel: l’obligation d’annonce impose aux employeurs d’annoncer les postes vacants dans certaines professions auprès des offices régionaux de placement (ORP) avant de les publier ailleurs. Un genre de professions y est soumis lorsque son taux de chômage national atteint au moins 5 %. La liste figure dans une ordonnance du DEFR, mise à jour chaque année. Pendant cinq jours ouvrables après l’annonce, le poste ne peut pas être mis au concours ailleurs.
Nouvelle hausse en 2027: environ 14,7 % des personnes actives relèvent de genres de professions soumis à l’obligation, contre 10,8 % en 2026. Tous les genres soumis en 2026 le restent.
Nouveaux genres de professions soumis en 2027 :
- commerçants·es et vendeurs·euses dans les magasins (taux de chômage de 5,3 %). C’est le genre le plus important qui entre dans l’obligation, avec 140’946 actifs ;
- personnel des services de sécurité ;
- baristas ;
- spécialistes de la planification stratégique en politique et en économie ;
- réalisateurs·rices et producteurs de films et de spectacles.
Ces chiffres ont été publiés par l’Union patronale suisse le 2 novembre 2026. Le DEFR arrête la liste définitive fin novembre 2026.
Pour 2026, le Conseil fédéral avait maintenu les contingents inchangés (décision du 19 novembre 2025) :
- États tiers : 8’500 unités (4’500 permis B, 4’000 permis L) ;
- Royaume-Uni : 3’500 unités (2’100 B et 1’400 L) ;
- prestataires de services de l’UE ou de l’AELE, missions de plus de 120 jours par an : 3’000 autorisations L et 500 autorisations B.
- Les contingents 2027 n’étaient pas encore fixés au moment de la rédaction.
Dès le 1er décembre 2026, un nouvel article 32c de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) permet des dérogations à la durée du travail et du repos dans les jeunes entreprises. Le Conseil fédéral l’a adopté le 28 octobre 2026.
Conditions cumulatives :
- travailleurs de jeunes entreprises ;
- compétences spécifiques et large autonomie ;
- participation au capital par un plan de participation des collaborateurs ;
- projets limités dans le temps.
Dérogations : ciblées, sur les règles relatives à la durée du travail et du repos.
Portée pratique : faible. Les conditions sont cumulatives et visent un cercle très restreint de collaborateurs·ices. Pour la plupart des employeurs, rien ne change.
Collaborateurs·ices domiciliés en France: Télétravail et échange de données salariales
Selon l’avenant à la convention franco-suisse contre les doubles impositions, applicable depuis le 1er janvier 2026, le télétravail est limité à 40 % du temps de travail par année civile sur le plan fiscal. Les missions temporaires y sont incluses, dans la limite de 10 jours par an. Jusqu’à ce seuil, l’imposition reste suisse. Au-delà, la totalité des jours de télétravail devient imposable en France.
Dans les cantons de l’accord frontalier de 1983, dont Neuchâtel et Vaud, les modalités peuvent différer : renseignez-vous auprès de votre administration fiscale.
Attention : deux limites distinctes s’appliquent.
- fiscalité : 40 % ;
- sécurité sociale : 49,9 %, selon l’accord multilatéral sur le télétravail transfrontalier.
Depuis le 1er janvier 2026, l’employeur doit suivre les jours de télétravail et de missions temporaires hors de Suisse. La première transmission, pour les données 2026, intervient début 2027. Les modalités varient selon le canton.
- Genève : le taux de télétravail figure sur la liste récapitulative de l’impôt à la source, papier ou électronique, dès janvier 2027. Il ne figure pas sur le certificat de salaire.
- Vaud : une attestation doit parvenir à l’administration cantonale des impôts d’ici au 28 février 2027, avec un double pour le salarié. Elle vise toutes les personnes domiciliées en France, avec un taux de 0 % en l’absence de télétravail. Elle peut être transmise par un logiciel certifié Swissdec, par la passerelle web de l’administration ou sur formulaire papier.
- Autres cantons : renseignez-vous auprès de votre administration fiscale.
Le 1er janvier 2027 entre en vigueur la loi fédérale qui organise l’échange automatique de données salariales avec la France (communiqué du Conseil fédéral du 19 août 2026). Concrètement, ce que vous déclarez au fisc suisse parviendra au fisc français. Une erreur se verra des deux côtés de la frontière.
- Établir une convention de télétravail qui fixe un cadre clair.
- Fixer la limite du télétravail à 40 % et communiquer les règles à tous les collaborateurs concernés.
Tenir un calendrier par collaborateur, qui distingue :
- les jours travaillés en Suisse ;
- le télétravail ;
- les missions en France ;
- les missions dans un autre pays.
- Vérifier régulièrement le seuil de 40 %.
- Rappeler que l’employeur suisse ne peut pas retenir l’impôt français sur le salaire suisse (art. 271 CP). Le·la collaborateur·ice reste responsable de sa déclaration fiscale française.
Liste de contrôle pour Janvier
- Saisir les nouveaux montants LPP et contrôler les salaires proches du seuil d’entrée.
- Annoncer les salaires 2027 à l’institution de prévoyance.
- Appliquer les salaires minimaux 2027 de Genève, de Bâle-Ville et du Tessin, puis le montant neuchâtelois dès sa publication.
- Consulter la liste 2027 des professions soumises à l’obligation d’annonce avant toute mise au concours.
- Déclarer les taux de télétravail 2026 des collaborateurs·ices domiciliés en France, dans le délai du canton.
- Faire résorber les soldes positifs d’horaire flexible avant toute demande de chômage partiel.
- Contrôler les adaptations 2027 des CCT applicables.
- Vérifier les dates de fin de contrat liées à l’âge de référence.