Caisse cantonale de compensation: ce que dit le rapport du Conseil fédéral

Le système de santé suisse pourrait-il fonctionner autrement? C’est la question au cœur d’un rapport que le Conseil fédéral a publié en mai dernier sur la faisabilité d’une caisse cantonale de compensation des coûts dans l’assurance-maladie (LAMal), en réponse au postulat du Conseiller aux États Mauro Poggia. Nous revenons aujourd’hui sur les points essentiels du rapport du Conseil fédéral, dense de 40 pages.

De quoi parle-t-on?

Le postulat ne visait pas une caisse unique nationale, mais un modèle dans lequel chaque canton pourrait choisir de confier la gestion de l’assurance-maladie obligatoire à une caisse cantonale de compensation. Cette caisse serait le seul assureur du canton et déléguerait certaines tâches administratives, notamment le contrôle des factures, aux caisses-maladie existantes, qui deviendraient alors de simples prestataires de services.

L’idée n’est pas nouvelle: elle avait déjà été explorée via une initiative populaire lancée en 2017, puis via des initiatives cantonales de Neuchâtel et Vaud, rejetées à large majorité par le Parlement.

Les 10 points clés du rapport du Conseil fédéral

Ce rapport apporte des éléments factuels intéressants sur une réforme qui alimente de nombreux débats en Suisse. Si vous souhaitez le consulter dans son intégralité, il est disponible ici

Le rapport répond au postulat 24.3224 du Conseiller aux États Mauro Poggia, qui charge le Conseil fédéral d’examiner la faisabilité d’un système dans lequel chaque canton pourrait mettre en œuvre l’assurance-maladie sociale via une caisse cantonale de compensation des coûts, en déléguant certaines tâches administratives aux caisses-maladie existantes.

Dans le modèle analysé, la caisse de compensation serait le seul assureur du canton. Tous·tes les assurés·es domiciliés·es dans ce canton devraient obligatoirement s’y affilier. Ce monopole est jugé compatible avec la liberté économique et la garantie de la propriété.

Les caisses-maladie actuelles deviendraient de simples délégataires de la caisse de compensation, sans compétences de puissance publique. Elles ne pourraient notamment plus rendre de décisions administratives – prérogative exclusive de la caisse de compensation.

La caisse de compensation pourrait confier aux caisses-maladie des tâches, comme le contrôle des factures, la correspondance générale avec les assurés·es ou la prise en charge des contentieux. En revanche, elle ne peut pas leur déléguer le pouvoir de rendre des décisions.

La mise en place de ce système exigerait de nombreuses modifications du droit fédéral et cantonal: création d’un régime alternatif selon le choix des cantons, règles sur l’insolvabilité de la caisse, protection des données des assurés·es, obligations envers les travailleurs·ses frontaliers·ères, etc.

Le rapport conclut que les frais d’administration augmenteraient: la coexistence de deux entités (caisse de compensation + caisses-maladie délégataires) génèrerait des coûts supplémentaires. La comparaison avec l’assurance-chômage, dont les frais d’administration représentent 9,75 % des cotisations, illustre ce risque.

Le principe d’une prime identique pour tous les assurés du canton priverait les caisses-maladie de toute incitation à maîtriser les coûts. Leur intérêt résiderait avant tout dans la satisfaction de leurs clients, au détriment du contrôle rigoureux des factures.

Les assurés·es auraient deux interlocuteurs distincts (la caisse de compensation et la caisse-maladie délégataire), ce qui risque de générer confusion, erreurs d’adressage et perte d’informations, notamment pour les décisions, les participations aux coûts ou les changements de situation personnelle.

Le canton se retrouverait simultanément assureur (via la caisse de compensation), propriétaire d’hôpitaux publics et autorité d’approbation des conventions tarifaires. Ce rôle multiple est jugé difficilement compatible avec les règles de bonne gouvernance.

Seul point positif clairement identifié dans le rapport: la caisse de compensation aurait un intérêt accru à investir dans la prévention, les assurés restant affiliés aussi longtemps qu’ils sont domiciliés dans le canton. Cet avantage reste toutefois limité par le cadre légal strict des mesures préventives remboursables par l’assurance obligatoire des soins.

La perspective de nos experts·es

Ce rapport touche à des questions qui nous concernent directement en tant que spécialistes de l’assurance. Comme le souligne l’un de nos Loycomates, Head of Healthcare, Marcos Cosi:

« C’est un sujet à la fois sensible et complexe. D’un côté, une caisse unique pourrait permettre de simplifier la structure du système de santé ainsi que la tarification et les coûts. De l’autre, elle soulève des interrogations légitimes sur l’impact potentiel d’une telle réforme, notamment en ce qui concerne la concurrence entre les assureurs, les incitations à innover, ainsi que les effets à long terme sur la qualité des services et la gestion des coûts.

Cette question ne manque pas de susciter des réflexions, car elle pourrait modifier en profondeur le paysage de l’assurance-maladie et, par conséquent, influencer directement nos interactions et notre façon de travailler avec les différents acteurs du système de santé. »

« Quels pourraient être les principaux avantages et les risques éventuels d’une telle transition? À quels changements concrets devrions-nous nous préparer? Autant de questions qu’il est important de se poser pour anticiper au mieux l’avenir. »

Le Conseil fédéral a tranché sur le plan technique, mais le débat politique, lui, est loin d’être épuisé. L’idée d’une organisation cantonale de l’assurance-maladie continue de séduire une partie de l’échiquier politique, et de nouveaux textes pourraient émerger. Nous continuerons de suivre ces évolutions pour vous en proposer une lecture claire et documentée.