Durcissement en matière de transparence

Durcissement en matière de transparence

Fév 24, 2020 | Juridique

En vertu de cette loi, les actions au porteur ne sont autorisées que de manière très restrictive, soit si la société a des titres de participation côtés en bourse ou si les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés.  Si les mesures nécessaires ne...