Nouveau droit de la prescription

Nouveau droit de la prescription

Jan 21, 2020 | Juridique

Allongement des délais de prescription Deux points principaux sont mis en avant par le Conseil fédéral concernant l’allongement des délais de prescription (127 CO). Premièrement, le délai absolu double et s’élève désormais à 20 ans au lieu de 10. En d’autres termes,...