Face à l’urgence climatique notamment, le développement durable est au centre de toutes les attentions et prend une place de plus en plus importante dans les procédures de marchés publics. La nouvelle législation en matière de marchés publics traduit une grande sensibilité politique au développement durable. Cependant, au-delà des textes législatifs, l’enjeu réside désormais dans leur l’intégration concrète dans les procédures de marchés publics. Analyse de Jérôme Frachebourg et Christel Biderbost, spécialistes marchés publics chez Loyco.
Une nouvelle législation accordant une place renforcée au développement durable est entrée en vigueur au 1er janvier 2021 au niveau de la Confédération. Cette législation va prochainement être reprise individuellement par les Cantons par le biais de leur adhésion échelonnée à l’Accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics (AIMP 2019).
Une nouvelle boîte à outils
L’objectif de ce nouveau droit des marchés publics a été élargi. Selon l’un des buts de la loi, l’utilisation des deniers publics doit désormais avoir des effets économiques, écologiques et sociaux durables, ce qui relativise l’importance accordée au seul critère du prix des prestations mises en concurrence. Les pouvoirs adjudicateurs sont à présent encouragés à intégrer le développement durable dans les différentes composantes du dossier d’appel d’offres, à savoir les conditions de participation, les spécifications techniques ou encore les critères d’adjudication.
En d’autres termes, une «boîte à outils» est dorénavant mise à disposition des pouvoirs adjudicateurs pour accorder une place plus importante au développement durable dans leurs appels d’offres. Leur marge de manœuvre est ainsi agrandie et il leur appartient de l’utiliser, car cette prise en compte n’est pas automatique.
Les enjeux sur le terrain
Intégrer le développement durable dans les appels d’offres soulève cependant de nombreuses questions dans la pratique et c’est pourquoi nous avons organisé plusieurs événements pour en parler avec les différents acteurs concernés en ce début d’année. Lors des tables rondes des trois petits déjeuners que nous avons organisés à Lausanne, Sion et Genève, les aspects suivants ont plus particulièrement été relevés par les participant⸱e⸱s:
1. La difficulté de concrétiser et d’évaluer les critères liés au développement durable
2. L’importance des spécifications techniques (cahier des charges)
3. La nécessité du point de vue des soumissionnaires d’une standardisation des documents d’appel d’offres en lien avec le développement durable
4. Les certifications au détriment des petites entreprises
En conclusion, le trend de l’intégration croissante du développement durable dans les appels d’offres est irréversible. Cette intégration constitue un levier stratégique primordial puisque les volumes d’achats liés aux marchés publics sont très conséquents. Le défi pour l’avenir consistera pour les pouvoirs adjudicateurs à faire preuve d’inventivité pour concrétiser au mieux cette intégration dans la documentation de leurs appels d’offres sans en faire pour autant une «usine à gaz».
Vos contacts marchés publics chez Loyco
Jérôme Frachebourg
Lawyer & Public Procurement Specialist
jfrachebourg@loyco.ch
Christel Biderbost
Public Procurement Specialist
cbiderbost@loyco.ch
Grégoire Mottier
Head of Risk Management
gmottier@loyco.ch