La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la Suisse pour discrimination pour son traitement différencié des rentes de veuf·euve . L’arrêt de la CEDH est définitif et juridiquement contraignant, la Suisse est donc tenue d’adapter son système en vigueur. Ce qu’elle a fait par l’intermédiaire d’un régime transitoire qui s’applique dans l’attente d’une adaptation de la LAVS.
En juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Suisse pour discrimination dans le cadre d’une affaire portée par un veuf originaire d’Appenzell Rhodes-Extérieures qui s’était vu supprimer sa rente de veuf lorsque sa fille cadette avait atteint sa majorité. En effet, la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) prévoit que le droit à une rente de veuf cesse lorsque le dernier enfant atteint sa majorité – ce qui n’est pas le cas d’une veuve qui se verra percevoir une rente à vie.
Violation du principe de non-discrimination
La CEDH estime que la différence de traitement est basée uniquement sur le sexe et viole ainsi le principe de non-discrimination énoncé à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Selon le gouvernement suisse, il a plusieurs fois été envisagé d’adapter le système en vigueur, mais il aurait constaté que les réalités sociales ne permettaient pas d’uniformiser totalement les conditions d’octroi de la rente en question et qu’une plus grande protection des veuves par rapport aux veufs est légitime.
La CEDH ne retient pas cette argumentation, les habitudes sociales n’étant pas une justification suffisante pour conserver une différence de traitement fondée sur le sexe, qu’elle soit à l’avantage des femmes ou des hommes.
La Suisse prend les mesures nécessaires
L’arrêt du 11 octobre 2022 de la CEDH est définitif et juridiquement contraignant, la Suisse est donc tenue d’adapter son système en vigueur. L’Office fédéral des assurances sociales a donc établi une réglementation transitoire et les caisses de compensation ont pour instructions de traiter les veufs et les veuves avec enfants de la même manière. Ainsi, les veufs continueront à percevoir une rente, même lorsque leur plus jeune enfant à atteint sa majorité.
Les hommes qui deviennent veufs après le 18ème anniversaire de leur dernier enfant recevront également une rente. Tant que la loi sur l’AVS ne sera pas adaptée, cette réglementation transitoire restera en vigueur.
À noter que l’arrêt de la CEDH et donc ce règlement transitoire n’a pas d’effet rétroactif. Il ne s’applique donc qu’aux veufs avec enfants qui touchaient encore une rente au 11 octobre 2022.
Quelles sont les prochaines étapes?
Les autorités suisses doivent maintenant décider comment adapter la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants pour mettre les veuves et les veufs sur un pied d’égalité, mais il n’existe pas encore de projets ou de décisions concrètes.