Accepté par la population le 27 septembre dernier, le congé paternité entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Nous revenons avec vous sur les modalités de sa mise en place, en particulier sur le calcul des indemnités.
Questions fréquentes
Les prochaines étapes de la mise en place du congé paternité sont résumées clairement sur le site de l’initiative sous forme d’une FAQ que l’on partage ici avec vous.
À partir de quand sera-t-il valable?
La modification de la loi entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
Qui y aura droit?
Tous les pères dont les enfants seront nés après le 31 décembre 2020. Cela vaut pour les pères au sens juridique du terme, c’est-à-dire par mariage à la mère, par reconnaissance de paternité ou par décision d’un tribunal.
Quelle est sa durée?
Pour un taux d’occupation à 100%, le père a droit à 10 jours de congé payé, qu’il doit prendre dans les premiers 6 mois suivant la naissance de l’enfant. Attention, le congé paternité ne peut pas être rattrapé: après 6 mois, les jours non pris sont perdus! Ce congé peut être pris en un bloc de 14 jours consécutifs (week-ends inclus) ou par jours isolés (10 jours).
Peut-il aussi être abrégé?
Le congé paternité est facultatif pour les pères, qui peuvent prendre moins de jours que ce à quoi ils ont droit.
Qui le paie?
Tout comme le congé maternité, le congé paternité est financé par les allocations pour perte de gain (APG). L’employeur prend en charge une moitié des cotisations d’assurance et les employé-e-s l’autre moitié.
Quel est le montant des allocations?
Les allocations s’élèvent à 80% du revenu moyen du père avant la naissance de son enfant, mais à 196 francs par jour au maximum. Les indemnités journalières sont calculées sur une semaine de 7 jours.
Qui reçoit cet argent?
Si l’employeur continue de verser le salaire pendant le congé paternité, c’est lui qui reçoit les indemnités. Dans tous les autres cas, le père reçoit directement l’allocation perte de gain.
L’allocation est-elle versée automatiquement?
Non. L’indemnité doit être demandée à la caisse de compensation compétente. Contacte ta ou ton responsable du personnel à ce sujet.
Les droits de salarié du père restent-ils garantis pendant le congé paternité?
Oui. Un père qui prend son congé paternité doit pouvoir le faire sans que cela diminue ses autres droits et sans risque de perdre son emploi.
Par conséquent:
- Les vacances d’un père qui prend un congé paternité ne peuvent être réduites.
- Licenciement: si, au moment du licenciement, le père n’a pas encore pris tout son congé paternité, le délai de résiliation du contrat de travail est prolongé du nombre de jours de congé restants.
Calcul des indemnités
L’allocation de paternité est calculée comme l’allocation de maternité. L’indemnité se monte à 80 % du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant la naissance, mais au plus à 196 francs par jour. Dans un document disponible sur le site de la Confédération, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) donne des exemples de calcul :
* Les indemnités journalières sont versées par jours de congé pris. À partir de 5 jours de congé (= 1 semaine), on ajoute 2 indemnités journalières; pour 10 jours de congé (maximum), on ajoute 4 indemnités. Ainsi, 8 jours de congé = 8 et indemnités journalières + 2 supplémentaires = 10.
** Pour les personnes indépendantes : est déterminant le revenu annuel retenu pour fixer la dernière cotisation AVS avant la naissance de l’enfant.
Une assurance paternité complémentaire ?
Les assureurs statuent actuellement sur la potentielle mise en place d’une assurance paternité complémentaire, comme il en existe déjà une pour la maternité, afin de garantir également les salaires situés au-dessus de CHF 196.-/jour.