Afin d’atténuer les répercussions économiques des mesures prises pour lutter contre la pandémie, le Conseil fédéral permet à nouveau aux employeurs de recourir à leurs réserves de cotisations (RCE) pour payer les cotisations LPP de leurs salariés.
De quoi parle-t-on ?
Depuis le 12 novembre 2020, les employeurs peuvent à nouveau recourir, pour le paiement des cotisations LPP de leurs salariés, à la réserve ordinaire de cotisations d’employeur (RCE) qu’ils ont constituée. Ces dispositions sont valables pour une durée limitée au 31 décembre 2021.
Rappelons qu’avant cette ordonnance, seule la part de cotisation employeur pouvait être réglée par cette réserve de contributions.
Pourquoi cette mesure ?
Cette mesure doit aider les employeurs à pallier d’éventuels manques de liquidités.
Quel est le contexte légal ?
L’ordonnance COVID-19 prévoyance professionnelle, que le Conseil fédéral a adoptée le 25 mars 2020 en vertu du droit de nécessité et qui était valide jusqu’au 26 septembre 2020, est donc reprise sur la base de la loi COVID-19 récemment votée par le Parlement.
Pourquoi constituer une RCE ?
Pour rappel, lorsqu’un employeur crée une RCE, cela entre en déduction de sa charge d’exploitation et cela réduit ainsi son bénéficie imposable. Il peut constituer une RCE jusqu’à 5 fois la prime annuelle employeur uniquement. Cette démarche permet aussi de prévoir des avances sur cotisations en cas de coup dur.
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