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mukam

26 Août 2015

Prévoyance 2020 : les évolutions

Général

La commission de la santé publique du Conseil des États a accepté la réforme prévoyance vieillesse 2020. Résumé des points principaux.

Retraite à 65 ans

La commission se range derrière le projet d'Alain Berset concernant l'augmentation de l'âge de la retraite pour les femmes, de 64 à 65 ans. Cette augmentation devrait se faire sur un laps temps plus court, 4 ans au lieu de 6 ans, afin de bénéficier plus rapidement des économies ainsi réalisées (environ 1,1 milliard).

L’augmentation de l’âge de la retraite pour les femmes est liée à la flexibilisation de cette dernière. La retraite pourra être prise entre 62 et 70 ans. Une retraite anticipée impliquera une perte de rente. A contrario,  un bonus de rente sera accordé en cas de prolongation de la carrière. Cette mesure répondrait à un large besoin de la population étant donné qu’un quart seulement des assurés prennent leur retraite à l'âge légal.

Baisse du taux de conversion LPP à 6%

La commission a soutenu la baisse du taux de conversion pour le deuxième pilier de 6,8 à 6% par 8 voix contre 2.

Cette baisse de taux de conversion serait compensée par une augmentation de CHF 70.- par mois des nouvelles rentes AVS et, par ailleurs, en relevant de 150 à 155% le plafond applicable à la rente de couple maximale.

Rentes de veuves

Les rentes pour les veuves et les orphelins ne seront finalement pas touchées alors que le projet du ministre de l’intérieur prévoyait de biffer les prestations pour les veuves sans enfant.

Retraite pour les employés âgés au chômage

Afin de bénéficier d’une rente à la retraite, les employés âgés se retrouvant au chômage devraient rester dans leur institution de prévoyance a estimé la commission à l'unanimité.

Indépendants

La commission s'oppose à l'égalité de traitement entre salariés et indépendants. Les changements envisagés par la réforme coûteraient 330 millions de francs.

Financement

L’augmentation du taux de TVA de 1.5% proposée par le projet du conseil fédéral a été refusée. Cette augmentation ne sera que de 1% et devrait permettre le financement de l’AVS.

La commission préconise aussi que les mesures compensatoires de l'AVS soient financées par une augmentation des cotisations salariales et patronales de 0,3% réparti entre les deux. Cette dernière tient aussi à ce que la Confédération participe au financement de l'AVS, malgré les mesures d'économie prévues. Le Conseil fédéral voulait la faire baisser de 19,55 à 18%.

 

Retrouver également l’article du quotidien 24 heures à ce sujet : http://www.24heures.ch/suisse/politique/premiere-victoire-reforme-alain-berset/story/30774015

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