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mukam

20 Avril 2015

Véhicules de fonction des frontaliers: changement de loi

Général

À partir du 1er mai 2015, la législation relative à l’utilisation de voitures de fonction par les frontaliers à titre privé et professionnel changera.

Actuellement, les collaborateurs habitant dans l’Union européenne peuvent utiliser les véhicules d’entreprise à titre personnel de façon modérée. La commission européenne a décidé de modifier le règlement (règlement d’exécution (UE) 2015/234, publié le 13/02/2015) et de le rendre applicable dès le 1er mai 2015.

Concrètement, les trajets effectués avec le véhicule de fonction (immatriculé en Suisse) ne seront autorisés que pour se rendre au domicile/travail. De plus, en cas de contrôle à la douane, le collaborateur devra présenter une copie de son contrat de travail stipulant que l’usage du véhicule est prévu à titre professionnel.

Exemple de cas :

Le collaborateur XY travaille dans la région genevoise mais habite dans la commune d’Annecy. Il a le droit d’utiliser le véhicule de l’entreprise suisse chez laquelle il travaille pour ses trajets maison/travail et vice versa ou pour ses trajets professionnels dans une région précise, stipulée dans son contrat de travail. Il ne lui est plus permis d’effectuer des trajets pour des besoins privés ou de partir en vacances avec la voiture de fonction de l’entreprise suisse.

Si l’employeur ne respecte pas les conditions ci-dessus, il peut s’attendre à payer des amendes, qui sont différentes en fonction du pays dans lequel vit l’employé (exemple pour la France : dédouanement 10%, TVA 20% sur la valeur marchande du véhicule, amende et plainte).

Vous pouvez retrouver les coordonnées des directions des douanes en Suisse sur le site suivant: http://www.frontalier.org/douanes.htm

Notre collaborateur se tient à votre disposition pour tout conseil à ce sujet.

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