Allongement des délais de prescription
Deux points principaux sont mis en avant par le Conseil fédéral concernant l’allongement des délais de prescription (127 CO). Premièrement, le délai absolu double et s’élève désormais à 20 ans au lieu de 10. En d’autres termes, les individus ayant subi un dommage disposent d’un laps de temps de 20 ans à partir du moment où le dommage s’est produit ou a cessé pour faire valoir leur droit. À l’origine de cette évolution : des critiques relatives aux cas de dommage différé. Par exemple, dans le cas des victimes de l’amiante, les dommages subis se manifestent après la période de 10 ans. La prescription intervenait donc antérieurement à la prise de connaissance du dommage. La révision anticipe ainsi des problèmes futurs liés à l’utilisation de certains matériaux aux conséquences aujourd’hui inconnues. Ce changement concerne uniquement les dommages corporels puisque le délai de prescription pour les dommages matériels demeure de 10 ans. Deuxièmement, le délai relatif, qui débute au moment de la connaissance du fait dommageable, passe de 1 à 3 ans.
Autres modifications
La révision impacte également les articles concernant la suspension (134 CO) et l’interruption (136 CO) de la prescription, et introduit de nouvelles règles de renonciation (141 CO).
De nouveaux motifs de suspension de la prescription ont été ajoutés, notamment l’existence d’un accord écrit entre deux parties convenant d’une période de procédure extrajudiciaire, pendant une médiation par exemple. Les modifications touchant à l’interruption de la prescription ont un effet uniquement pour les coobligés, pour lesquels le délai pourra uniquement être interrompu par un acte découlant du créancier. La renonciation ne sera envisageable qu’au début du délai de prescription et devra être manifestée par écrit, certifiée par une signature.
Informations détaillées et sources :
- https://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/news/2018/2018-11-07.html
- https://www.swissinfo.ch/fre/politique/modifications-l%C3%A9gales-en-2020_comment-se-maintenir-%C3%A0-flot-dans-la-mar%C3%A9e-des-nouvelles-lois/45466268
- https://www.kellerhals-carrard.ch/upload/cms/user/KC_Newsletter_2019_3_F.pdf