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mukam

28 Août 2019

Télétravail: Comment appliquer la LAA?

Assurances

Que faire si un accident se produit dans une situation de télétravail? Dans quelles conditions est-il considéré par la LAA comme un accident professionnel? Que mettre en place en tant qu’employeur pour anticiper une telle situation? Walter Huber, notre expert en droit des assurances, livre ici une analyse pointue de la question et rappelle les différentes dispositions légales en vigueur.

Quels sont les critères d'un accident professionnel?

La notion d’accident professionnel au sens de la LAA dépend de différents critères, tels que, par exemple, le taux d’activité et/ou le nombre d’employeurs du collaborateur concerné. Ainsi, pour un collaborateur exerçant moins de 8 heures par semaine, le trajet pour se rendre au travail sera considéré un accident professionnel (article 7 alinéa 2 LAA), alors que cela ne sera pas le cas pour une personne travaillant à temps plein, par exemple.

Sur le plan légal, les articles Article 7 LAA et 12 OLAA sont applicables .

La notion d’accident professionnel requiert l’existence d’un rapport de connexité matérielle entre l’activité exercée sur le lieu de l’accident et l’activité professionnelle. On se rappellera également que les assureurs LAA ont développé une recommandation à cet effet (recommandations de la Commission ad hoc sinistres laa). Même si elle ne fait pas force de loi, les assureurs s’y réfèrent également en cas de survenance d’un sinistre.

La notion de télétravail dans la loi

A la lecture de ce qui précède, vous aurez certainement réalisé que la configuration légale actuelle (au niveau de la LAA) ne tient pas véritablement compte de la notion de télétravail pour la délimitation entre accident professionnel et non professionnel, ce qui a cependant été identifié (voir le rapport du Conseil Fédéral du 16 novembre 2016/page 60). Une approche géographique basique prévaut encore actuellement, alors qu’elle n’est absolument pas valable pour tous les corps de métiers (par exemple, les infirmières à domicile). Comme pour les autres aspects au niveau des assurances sociales suisses, il n’y a pas de présomption légale d’un droit acquis à l’assuré et il conviendra de déterminer au cas par cas - lors de la survenance d’un cas de prestations (accident) - s’il s’agit d’un accident professionnel ou non professionnel selon le principe de vraisemblance prépondérante.

Que faire en cas de télétravail?

Dans le cas de collaborateurs exerçant tout ou partie de leur activité professionnelle sous forme de télétravail, il serait idéal que l’employeur formalise un minimum cet aspect au niveau du contrat de travail ou en tout cas sous forme d’avenants (% de temps de travail effectué au domicile et sur quels jours de la semaine ; type de matériel fourni au domicile du collaborateur; etc.).

Par ailleurs, il est également pertinent de contacter son assurance LAA pour lui demander formellement quels sont les éléments/documents dont elle aurait besoin pour se convaincre de la survenance d’un accident professionnel en cas de télétravail. Au surplus, si des collaborateurs résidants à l’étranger effectuent l’activité professionnelle sous forme de télétravail (dans l’Etat de résidence) à raison de 25 % d’un temps complet et plus, il y a lieu de les exclure du système de sécurité social suisse.

Une différence de prestations marginale

Il a cependant lieu de rappeler que la différence de prestations en LAA entre un accident professionnel et un accident non professionnel est plutôt marginale. Ce sont principalement des réductions de prestations qui seront appliquées en cas d’accidents non professionnels, mais qui sont exclus en cas d’accidents professionnels (par exemple, dans le cadre des articles 37 alinéa 2 et 39 LAA).  

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