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mukam

22 Mai 2019

Résiliation ou changement d'un contrat d'assurance: quelles évolutions?

Assurances

Le Conseil national vient de refuser de suivre la proposition du Conseil fédéral, qui voulait accorder aux entreprises d'assurance des droits plus larges en matière de contrat d'assurance. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

"Le Conseil national vient de dire non aux assureurs qui voulaient une augmentation de leurs possibilités légales de modifier un contrat d’assurance avant son terme. Si les organisations de défense des consommateurs ont beaucoup évoqué les répercussions sur les assurances Maladie Frais de guérison, n’oublions pas que cette évolution aurait pu également toucher tous les contrats dépendant de la Loi sur le Contrat d’assurance en cours de révision, dont notamment les assurance couvrant le patrimoine financier et les biens des entreprises ! ", explique Grégoire Mottier, Head of Risk Management, chez Loyco. 

Pour en savoir plus sur cette question et sur la révision de cette loi vieille de 100 ans, visionnez le sujet de la RTS . 

 

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