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mukam

26 Mars 2019

Permis C: Nouvelles exigences linguistiques

RH & Salaires

Depuis le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) a remplacé la Loi sur les étrangers (LEtr).

D’après la communication de l’Etat de Vaud, de nombreuses dispositions restent inchangées. Toutefois, l’accent a été mis sur la connaissance de la langue parlée au lieu de domicile (le français à Genève et dans le canton de Vaud, par exemple). Voici les deux principales nouveautés:

  1. Une exigence linguistique a notamment été introduite pour être autorisé à rejoindre son conjoint ou partenaire en Suisse dans le cadre d’un regroupement familial. Cette nouvelle exigence ne s’applique toutefois pas aux ressortissant Européens bénéficiant de la libre circulation des personnes.

  2. Pour l’obtention du permis C, une exigence linguistique a également été introduite. Cette nouvelle exigence ne s’applique pas aux ressortissants d’Allemagne, d’Autriche, de Belgique, du Danemark, d’Espagne, de France, de Grèce, d'Italie, de la Principauté du Liechtenstein, des Pays-Bas et du Portugal qui bénéficient d’un accord d’établissement entre ces Etats et la Suisse.

Voici un exemple de ce que l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (OCPM) demande en ce sens, lors du premier octroi d’un permis C :

  • Confirmer, par écrit, que le français est votre langue maternelle ou
  • Fournir des documents qui attestent que vous avez été scolarisé en français ou que vous avez suivi une formation dans cette langue et qui mentionnent la durée de cette scolarisation ou de cette formation ou
  • Fournir une attestation d’une école ou d’un organisme de langues qui certifie que vous atteint au moins le niveau de langue A1 à l’oral en français.

Vous devrez fournir l'une de ces preuves à l’OCPM au plus tard au moment de la 1ère demande de permis C.

Consultez le récapitulatif des exigences sur le site de l'Etat de Vaud

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