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31 Août 2017

Prévoyance vieillesse 2020: quels grands changements?

Assurances

La votation populaire sur la réforme vieillesse 2020 prévue le 24 septembre 2017 portera sur la révision de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP). Si cette réforme est acceptée par le peuple, elle commencera à déployer ses effets dès le 1er janvier 2018. Tour d’horizon sur les possibles changements.

 

LA PREVOYANCE VIEILLESSE, C'EST QUOI AU JUSTE?

En Suisse, la prévoyance vieillesse repose sur 3 piliers:

  1. la prévoyance étatique et base existentielle garantissant un minimum vital (AVS/AI/APG)
  2. la prévoyance professionnelle ou caisse de pension permettant le maintien du niveau de vie habituel (LPP/LFLP | LPP/LFLP/CC)
  3. la prévoyance privée facultative servant à combler les lacunes de revenu du 1er et 2ème piliers (OPP 3/LCA) 

 

POURQUOI UNE TELLE REFORME?

L’AVS et les caisses de pension vont rencontrer des problèmes de financement dans un avenir proche. Les raisons de ces complications sont multiples :

  • le nombre des personnes arrivant à la retraite ne cesse de croître
  • l’espérance de vie est en continuelle augmentation
  • la baisse des taux d’intérêt ne permet plus de dégager les rendements nécessaires au financement des rentes garanties par la loi

Face à ces défis démographiques et économiques, le Parlement et le Conseil fédéral souhaitent adapter la prévoyance vieillesse, inchangée depuis 20 ans, aux besoins de la population et maintenir ainsi un équilibre financier. 

 

QUELLES MESURES SONT PROPOSEES?

AVS/Prévoyance professionnelle

1. Nouveauté dans l’âge ordinaire de la retraite pour les femmes

Actuellement, l’âge de la retraite est de 65 ans pour les hommes et de 64 ans pour les femmes. La réforme prévoit une augmentation de l’âge de la retraite à 65 ans pour les femmes de manière graduelle, c’est-à-dire en 4 étapes de 3 mois chacune:

 

                                   En 2018 :  64 ans +3 mois

                                   En  2019 : 64 ans +6 mois

                                   En 2020 : 64 ans +9 mois

                                   Dès le 1.1.2021 : harmonisation de l’âge de référence hommes/femmes à 65 ans 

 

AVS

1. Flexibilisation du versement de la rente

Aujourd’hui, il est possible de percevoir sa rente vieillesse de manière anticipée jusqu’à 2 ans avant l’âge ordinaire de la retraite avec une pénalité de 6,8% par année d’anticipation, ou de l’ajourner de 5 ans maximum avec une majoration de 5,2% à 31,5%.

Avec la réforme Prévoyance vieillesse 2020, les personnes pourront choisir de débuter leur versement de la rente AVS entre 62 et 70 ans, soit un versement anticipé de 3 ans maximum et un ajournement de 5 ans maximum.

Les nouveaux taux d'ajournement ou de majoration prévus seront les suivants :

  • retraite anticipée : 4,1% pour la 1ère année, 7,9% pour la 2ème et 11,4% pour la 3ème
  • retraite ajournée : de 4,4% à 25,7%

Une partie de la rente pourra également être anticipée ou ajournée, le projet nous en dira plus s’il est accepté. 

 

2. Rentier exerçant une activité lucrative 

Actuellement, une franchise qui vient déduire le salaire AVS cotisant de CHF 1'400.- par mois est appliquée. Avec la nouvelle réforme, cette franchise sera supprimée. Le rentier paiera alors la cotisation AVS sur l’entier de son salaire.

Les cotisations payées après l'âge de la retraite pour le recalcul de la rente vieillesse seront également prises en compte, contrairement à aujourd'hui.

 

3. Supplément sur les nouvelles rentes

Dès le 1er janvier 2018, CHF 70.- supplémentaires seront versés, chaque mois, sur toutes les nouvelles rentes AVS. Cette mesure n’aura lieu que si la cotisation est complète (44 ans). Faute de quoi, ce supplément sera réduit par année manquante (1/44).

Pour rappel, en 2017, la rente maximale de l’AVS est de CHF 28'200 par an, soit CHF 2’350 par mois.

 

4. Augmentation des cotisations salariales

Les cotisations salariales des employeurs et des salariés passeront de 8,4% à 8,7% dès 2021. Ce changement représentera une hausse des charges sociales de 0,15% pour chaque partie.

 

5. Augmentation du plafond de la rente pour couple

Lors de la retraite, les rentes des personnes mariées ou en partenariat sont, aujourd'hui, limitées à 150% de la rente AVS maximale.

Avec la réforme, la rente de couple marié passera à 155% de la rente maximale dès 2019. 

 

6. Augmentation de la TVA

Outre la prise en charge d’une partie des dépenses de l’AVS par la Confédération, le projet prévoit un financement supplémentaire par le biais de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en 2 étapes de 0,3 points de pourcentage à chaque fois :

                                   Aujourd’hui: TVA = 8% dont 1% affecté à l’AVS

                                   Dès 2018 : TVA = 8% dont 1,3% affecté à l’AVS

                                   Dès 2021 : TVA = 8,3% dont 1,6% affecté à l’AVS

 

LPP

1. Augmentation de l’âge minimal de la retraite

L’âge minimal pour la perception anticipée de la prestation vieillesse passera de 58 à 62 ans, sous réserve de certaines exceptions.

Tout comme actuellement, les assurés qui poursuivront une activité lucrative après l’âge de référence ne seront pas tenus de cotiser. Les institutions de prévoyance continueront à donner la possibilité à leurs assurés de poursuivre le processus d’épargne.

 

2. Abaissement du taux de conversion minimum

Le taux de conversion est le facteur qui transforme le capital de prévoyance accumulé en rente de retraite payée à vie. L’utilisation d’un taux de conversion trop élevé implique une cohésion intergénérationnelle non désirée. 

La réforme prévoit alors de réduire ce taux de conversion minimal pour la partie obligatoire à 6 % de 0,2 point par année.

Cette diminution se fera en 4 étapes:

                                         Taux actuel : 6,8%

                                         2019 : 6,6%

                                         2020 : 6,4%

                                         2021 : 6,2%

                                         2022 : 6%

 

L’abaissement du taux de conversion est jugé nécessaire car, comme dit précédemment, l’espérance de vie tend à augmenter alors que le rendement sur les capitaux de prévoyance diminue.

 

3. Mesures dans la LPP pour garantir le taux des rentes

Sans modification du processus d’épargne, la baisse du taux légal de conversion implique une baisse des rentes. Des mesures de compensation sont alors proposées pour éviter cette diminution.

 

a) Abaissement et flexibilisation du montant de coordination

Le montant de coordination correspondra à 40 % du salaire annuel, mais s’élèvera au minimum à CHF 14’100.- (50% de la rente AVS maximale) et au maximum à CHF 21’150.- (75% de la rente AVS maximale).

En 2017, le montant de coordination est de CHF 24'675.-

 

b) Augmentation des cotisations d’épargne

La réforme induira une adaptation des taux de bonification de vieillesse LPP représentant +1 point pour les 35-44 ans et les 45-54 ans :

 

                                  En 2017                              En 2022

                                  25-34 ans: 7%                    25-34 ans: 7%

                                  35-44 ans: 10%                  35-44 ans: 11%

                                  45-54 ans: 15%                  45-54 ans: 16%

                                  55-65 ans: 18%                  55-65 ans: 18%                

 

Comme les assurés de plus de 45 ans n’auront plus assez de temps jusqu’à la retraite pour augmenter suffisamment leur capital épargne et compenser ainsi l’abaissement du taux de conversion, ils bénéficieront d’une garantie des droits acquis afin que leur rente ne soit pas inférieure à celle qu’ils toucheraient si la réforme ne se faisait pas.

Pour les assurés de cette génération, leur caisse de pension procédera au calcul de la rente de vieillesse en prenant compte l’ancien et le nouveau droit. La rente la plus élevée sera celle qui sera versée.

Exemple de calcul de bonifications :

Femme de 43 ans, salaire de 70’000/an, taux d’activité à 80% 

Selon minimum légal actuel : (70'000 – 24'675) x 10% = CHF 4'532.50

Selon minimum légal Prévoyance vieillesse 2020 : (70'000 – 21'150) x 11% = 5'373.50

 

4. Amélioration de la transparence liée à la prévoyance professionnelle

Avec l’introduction d’une prime de garantie du taux de conversion des rentes, les pertes occasionnées par l’application d’un taux de conversion trop élevé seront compensés.

Les redistributions opaques seront empêchées grâce aux principes d’attribution de la participation aux excédents. 

Les primes de risque des assureurs-vie ne dépasseront pas plus de 100% le sinistre attendu sur la base de la statistiques des sinistres afin de lutter contre les primes de risques abusives. 

 

ENTREE EN VIGUEUR

La réforme Prévoyance vieillesse 2020 est composée de deux projets : 

  1. la modification de la loi 
  2. l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais de la TVA

La modification de la loi fera l’objet d’un vote. Son adoption requerra la majorité du peuple. Pour information, le référendum, muni de 58‘054 signatures validées, a été déposé le 6 juillet 2017.

L’arrêté fédéral sera soumis au référendum obligatoire. Il nécessitera la double majorité du peuple et des cantons. Si celui-ci est accepté, la Constitution sera modifiée.

La votation populaire fédérale sur l’arrêté fédéral et sur la modification de la loi a été fixée au 24 septembre 2017. Ces objets sont étroitement liés. En effet, ces derniers n’entreront en vigueur que si tous les deux sont acceptés.

En cas d’acceptation par le peuple, la réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2018. L’abaissement du taux de conversion, ainsi que les mesures de compensation (AVS et LPP) entreront en vigueur une année plus tard.

Pour davantage d’informations, nous vous recommandons de visiter le site de la Confédération suisse ainsi que de visionner la vidéo explicative ci-dessous produite par le Conseil fédéral suisse.

 

 

 

Sources : 

Confédération Suisse, Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020, 17 mars 2017, https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2017/2217.pdf

Confédération suisse, Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée, 17 mars 2017, https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2017/2205.pdf

Confédération Suisse, Prévoyance vieillesse 2020, https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/ahv/reformes-et-revisions/altersvorsorge2020.html

Swiss Life, Réforme Prévoyance vieillesse 2020, brochure à télécharger sur https://www.swisslife.ch/fr/bon-a-savoir/actualite/av2020.html

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