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mukam

08 Février 2017

Frais de déplacement: du nouveau!

Juridique

La loi cantonale limitant la déduction des frais de déplacement fait l’objet d’un recours auprès de la Cour de justice.

En septembre 2016, les électeurs genevois votaient pour limiter à 500 francs la déduction des frais effectifs de déplacement. Cette modification fait, aujourd’hui, l’objet d’un recours avec effet suspensif auprès de la Cour de justice. 

En conséquence, les contribuables pourront indiquer leurs frais de déplacement effectifs dans la prochaine déclaration fiscale. Ces frais seront soit acceptés, soit plafonnés à 500 francs en fonction de la décision de la Cour. 

Pour plus d’informations concernant ce recours, visitez le nouveau site de l’Etat de Genève

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