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mukam

15 Juin 2016

LPP et divorce: nouvelles règles

Juridique

Le Parlement a adopté une nouvelle réglementation visant à améliorer le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce. 

Cette révision du Code civil permettra un transfert plus équitable des avoirs entre les conjoints divorcés. La nouveauté porte notamment sur le moment déterminant pour le calcul du partage. Dès 2017, celui-ci sera en effet définit par la date de l’introduction de la procédure de divorce, et non plus celle de l’entrée en force du jugement. 

Les nouvelles dispositions légales et les ordonnances qui s’y rapportent entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

Pour des informations plus détaillées sur le sujet, nous vous invitons à consulter le communiqué officiel de l'administration fédérale

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